AB 187321

Wortprotokoll

La Commission de politique de sécurité a examiné les divergences avec le Conseil des Etats lors de ses séances des 24 et 25 août 2015. Elle s'est très souvent ralliée aux décisions du Conseil des Etats, à chaque fois de façon quasiment unanime ou en tout cas avec une très forte majorité, sauf pour quelques articles dont nous allons débattre, en l'occurrence les articles 23, 28, 36, 66 et 75.

A l'article 23 alinéas 1 et 1bis, la commission a soutenu, par 13 voix contre 10, la décision du Conseil des Etats qui délègue la compétence de l'appréhension d'une personne en vue d'identification aux forces de police cantonales exclusivement. Cette solution a le mérite de la clarté, elle précise qui fait quoi, en l'occurrence en confiant cette tâche exclusivement aux cantons.

La minorité Borer emmenée par Monsieur Thomas Hurter souhaite en rester à la version que nous avions votée initialement qui laisse toute latitude au Service de renseignement de la Confédération, en situation exceptionnelle, de procéder lui-même à l'interpellation.

Sur ce point, la majorité de la commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats qui semble plus claire. Je vous invite à faire de même en acceptant la proposition de la majorité de la commission.