van Singer Christian · Nationalrat · 2015-09-07

Wortprotokoll

Voulons-nous créer un Etat dans l'Etat, auquel ne s'applique pas le principe de transparence? Voulons-nous que le Service de renseignement de la Confédération puisse décider de lui-même quels documents seront divulgués, lesquels ne le seront pas? Cela me paraît inadmissible! La loi, telle que nous l'avons décidée et qui s'applique depuis le 17 décembre 2004, doit pouvoir s'appliquer aussi à ce service. C'est pourquoi les Verts vous demandent de soutenir la proposition de la minorité Vischer Daniel à l'article 66.