Berset Alain · Bundesrat · 2015-09-07

Wortprotokoll

Je vous invite à soutenir la version du Conseil fédéral, qui est également celle du Conseil des Etats et celle de la minorité de la commission.

J'ai de la peine à comprendre pour quelle raison on n'arrive pas à trouver ici une solution qui, selon ce que souhaitait le Conseil fédéral, confirmerait ce que nous connaissons aujourd'hui, notamment pour ce qui concerne la référence au principe de transparence et aux normes Swiss GAAP RPC 26, qui ont été un des grands progrès apportés par la première révision de la LPP en matière de transparence du deuxième pilier. Si maintenant vous changez cette position, alors on peut dire qu'il y aurait le risque d'un recul en matière de transparence, avec des fonds patronaux qui pourraient former des zones d'ombre dans le financement de la prévoyance professionnelle, alors même qu'ils bénéficient de l'exonération fiscale.

Pour cette exonération, j'aimerais également vous inviter à soutenir la proposition de la minorité, qui reprend la version du Conseil fédéral et celle du Conseil des Etats. Nous vous invitons à soutenir cette solution parce que les principes d'adéquation et d'égalité de traitement sont des principes fondamentaux de la prévoyance professionnelle. Il faut les appliquer aussi aux fonds patronaux pour avoir la garantie qu'ils ne puissent pas verser leurs prestations de manière disproportionnée ou arbitraire. Il s'agit dans le fond de règles de droit qui doivent pouvoir s'appliquer à l'ensemble du domaine.

J'aimerais aussi rappeler qu'il ne s'agit de rien de nouveau pour les fonds patronaux: ils ont déjà appliqué ces principes depuis de nombreuses années. Ces derniers ont été ancrés dans la loi par la première révision de la LPP et la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats se borne à maintenir les exigences minimales actuelles.

Sans la référence à ces principes, il y a un certain risque d'incertitude juridique - il est difficile d'être plus détaillé pour l'instant, mais ce risque existe. Nous ne savons pas non plus - et c'est aussi une incertitude - comment cette absence de principes serait compatible avec l'accord fiscal FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis. Même s'il n'est pas réalisé, le risque de remise en question de l'exemption FATCA existe. C'est ce que nous souhaitons éviter en nous mettant du côté de la sécurité, en appliquant aux fonds patronaux des principes - et pour la transparence et pour les principes fiscaux -, qui sont des principes connus aujourd'hui, et qui ont fait leurs preuves.

Je vous invite à confirmer ces principes en suivant la proposition de la minorité de la commission, qui reprend la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. [PAGE 1336]