preparatory:AB 1874
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2000-03-08
Wortprotokoll
La majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de minorité Vallender.
En effet, les activités des entreprises de commerce de gros s'étendent la plupart du temps sur plusieurs cantons. De plus, il faut s'attendre à une internationalisation de ces entreprises. Elles sont en effet en train d'élaborer un réseau de distribution européen. Pour cette raison, il est nécessaire de transférer la compétence d'octroyer les autorisations de faire le commerce de gros du niveau cantonal vers le niveau fédéral.
Il existe différentes sortes d'entreprises de commerce de gros: il y a d'abord les entreprises commerciales qui livrent les détaillants, il y a aussi les entreprises de production qui ne s'occupent pas de vente au détail. Pour elles, il serait plus simple que ce soit le même institut qui octroie les autorisations à toutes ces entreprises.
Enfin, en ce qui concerne l'alinéa 4, il convient de souligner que c'est l'institut qui vérifie, par une inspection, que les conditions sont remplies, mais qu'en vertu de l'article 59, il pourrait déléguer cette compétence au canton.
La commission vous invite, par 14 voix contre 2 et avec 3 abstentions, à rejeter la proposition de minorité Vallender.