Amarelle Cesla · Nationalrat · 2015-09-09

Wortprotokoll

Le projet de cette importante révision de la loi sur l'asile, qui vous est soumis aujourd'hui, est le résultat d'un long processus d'environ quatre ans, qui a démarré en 2011. Le Département fédéral de justice et police avait été alors chargé, par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, de présenter des options nouvelles pour accélérer de manière significative les procédures d'asile, et les deux conseils ont soutenu cette orientation d'accélérer le processus en conformité avec les règles de droit.

La révision part en effet du constat simple que les procédures d'asile actuelles sont trop longues, trop coûteuses, trop inefficaces et aussi trop inhumaines. Pour parvenir à cette réforme, le Parlement a divisé le travail en trois projets distincts: le projet 3, qui a été adopté le 29 septembre 2012; le projet 1 contenant les accélérations non urgentes, qui a été adopté le 14 décembre 2012; et enfin le projet 2, qui vous est présenté aujourd'hui.

Le système d'asile étant une tâche composite entre les différents niveaux de l'Etat, la réforme s'est préparée en étroite collaboration avec les différents acteurs concernés. Ainsi, deux conférences nationales sur l'asile ont eu lieu le 21 janvier 2013 et le 28 mars 2014. C'est à l'unanimité que la cheffe du département, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et de police, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et les représentants des villes et des communes ont opté pour une planification générale de la restructuration du domaine de l'asile. Cette manière de collaborer de façon constante avec les cantons est novatrice; elle s'est révélée payante. En outre, la phase test, mise en oeuvre dans le cadre de la restructuration qui a été lancée en janvier 2014, permet d'évaluer la restructuration pas par pas en matière de procédure d'asile. Cette évaluation doit permettre de tirer des enseignements progressifs.

En parallèle, le Département fédéral de justice et police a également décidé en 2012 d'une nouvelle stratégie de traitement des demandes d'asile prévoyant des procédures "fast track" pour un certain nombre de pays de provenance. Les objectifs généraux de cette révision et les principales modifications proposées par la restructuration du domaine de l'asile sont les suivantes:

- prévoir 3600 places de plus;

- accélérer les procédures et les rendre plus justes;

- centraliser les procédures, ce qui constitue un avantage pour le requérant et pour les autorités puisque, au lieu d'attendre plusieurs années dans l'incertitude, les demandeurs d'asile sauront à l'avenir, dans un délai de 140 jours, si leur demande est acceptée;

- donner le droit à une procédure équitable en tant que droit fondamental, lequel s'en retrouve renforcé;

- mettre à disposition un soutien juridique permettant aux requérants qui ne sont pas coutumiers du système juridique suisse de suivre une procédure correcte et juste. La phase de test à Zurich a révélé un taux de recours contre les décisions plus bas qu'à l'accoutumée, celui-ci se situant à 15 pour cent contre 21 pour cent habituellement. L'amélioration de cette protection offerte gratuitement dès le début de la procédure d'asile contribue au respect des principes de l'Etat de droit. Par ailleurs, les requérants acceptent mieux les décisions les concernant. Autre exemple: sur 88 recours recensés, le Tribunal administratif fédéral a statué sur 64 recours dont 3 ont été approuvés.

Lors de sa séance du 15 juin 2015, le Conseil des Etats a approuvé le projet, par 35 voix contre 3 et 5 abstentions. Il a pour l'essentiel suivi le Conseil fédéral à l'exception de quelques amendements significatifs concernant les relations avec les cantons.

La Commission des institutions politiques du Conseil national a traité cette révision au cours de deux séances en juin et en août derniers. Des divergences assez fortes concernant la philosophie de cette réforme sont apparues, lesquelles ont débouché sur une cinquantaine de propositions de minorité provenant pour l'essentiel du groupe UDC. Nous [PAGE 1383] traiterons ces propositions au cours du débat structuré en cinq blocs.

La proposition de la minorité Fehr Hans vous invite à ne pas entrer en matière. Les partisans de cette proposition considèrent que cette réforme ne sert à rien en raison de l'absence de volonté politique de durcir concrètement le droit d'asile. Cette minorité de la commission appuie son argumentation sur des cas de requérants érythréens qui ne devraient pas, selon la minorité, être considérés comme des réfugiés mais comme des migrants économiques. Via la création de nouveaux centres, la restructuration pourrait en outre, selon cette minorité, provoquer un appel d'air pour les passeurs.

La majorité de la CIP considère que le modèle proposé par le Conseil fédéral constitue une base importante pour l'amélioration future du droit d'asile. Même si elle n'est pas parfaite, cette réforme s'établit sur de bonnes bases et prévoit un équilibre entre l'accélération des procédures et la protection juridique, ce qui est très important.

La majorité de la commission considère qu'il faut accélérer les procédures dans les centres, conformément aux règles de l'Etat de droit, qu'il convient d'insister sur un modèle élaboré étroitement avec les cantons, mais aussi qu'il est nécessaire de simplifier et accélérer les procédures d'approbation des plans et fournir la capacité d'hébergement nécessaire pour que la Confédération puisse traiter 60 pour cent des procédures d'asile dans un délai de 140 jours. La majorité de la commission considère en outre qu'il faut essayer de mettre en place un règlement rapide des procédures faiblement motivées.

L'évaluation globale de la phase de test opérée à Zurich depuis début 2014 est positive. La tenue de procédures rapides associées à la présence de tous les acteurs sur place constitue un facteur décisif. La durée des procédures accélérées et des procédures Dublin sont réduites de près de 30 pour cent et ont conduit à une baisse des recours, sans qu'un impact négatif sur la qualité des décisions soit constaté.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, par 17 voix contre 7 et 0 abstention, de rejeter la proposition de la minorité Fehr Hans.

Nous sommes également en présence de la proposition de la minorité Brand, qui vise le renvoi du projet au Conseil fédéral. Elle se base sur le fait que les données figurant dans le message sont caduques. Elle se base sur le même constat que la proposition de la minorité Fehr Hans, selon lequel la majorité des requérants d'asile sont des migrants économiques, et non des réfugiés. La question des admis provisoires n'étant pas réglée, on considère que cela devrait être fait dans le cadre de la présente révision. Par ailleurs, la protection juridique risque d'augmenter les recours, et la notion de réfugié est devenue obsolète. Il est demandé de recourir à l'article 55 de la loi sur l'asile.

La majorité de la commission considère que, pour l'instant, il ne faut pas entrer en matière sur la proposition de la minorité Brand. La commission vous propose donc, par 15 voix contre 7 et 0 abstention, de rejeter cette proposition, essentiellement pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, la proportion importante des demandes d'asile dans les centres fédéraux est absolument essentielle, compte tenu du contexte. Il y a un large consensus avec les cantons. L'article 55 de la loi sur l'asile est destiné aux situations d'afflux massif qui ne peuvent pas être traitées dans des délais raisonnables. Aujourd'hui, nous ne sommes pas dans cette situation, puisqu'il n'y a pas de chaos de l'asile. Nous arrivons, y compris avec le phénomène saisonnier de cet été, à l'objectif de 30 000 demandes d'asile pour la fin 2015. Même la situation du Tessin, qui est certes tendue, est considérée comme étant sous contrôle.

Ensuite, a également été évoqué, le fait que la situation des admis provisoires n'est effectivement pas satisfaisante. Nous sommes en attente d'un rapport du Conseil fédéral qui doit nous parvenir d'ici à la fin de l'année.

Pour terminer, un mot du contexte général actuel. Depuis plusieurs mois, des images insoutenables des drames de l'asile sont diffusées dans les médias et sont accompagnées d'un discours qui véhicule l'idée que l'Europe se retrouve submergée par une immigration massive. Ce discours repose, en tout cas dans le contexte suisse, pour l'essentiel sur une vision étriquée du processus qui est en train d'être mis en oeuvre avec cette réforme. Un certain nombre de chiffres connus et souvent évoqués révèlent en fait que la situation dans le domaine de l'asile en Suisse est, pour l'heure, tout à fait sous contrôle.

Alors, je vous invite à agir avec intelligence. Il est temps aujourd'hui de remettre de l'ordre dans le discours politique. Dans ce cadre, la réforme qui vous est proposée constitue une opportunité essentielle à saisir pour mieux gérer ce domaine de l'asile et pour lui donner, aussi, la hauteur qu'il mérite.