Amarelle Cesla · Nationalrat · 2015-09-09

Wortprotokoll

Nous parvenons au terme de la discussion sur ce bloc 3 qui contient, entre autres, à l'article 43 alinéa 1, la disposition selon laquelle tant qu'un requérant d'asile réside dans un centre de la Confédération, il a l'interdiction de travailler. Les autres dispositions de ce bloc concernent divers changements en rapport avec le renvoi et l'exécution du renvoi, aux articles 45 à 46.

L'article 45 règle le contenu de la décision de renvoi, de même que les délais de départ pour quitter la Suisse. L'article 46 règle les compétences cantonales dans le cadre de l'exécution du renvoi; elle relève de la compétence du canton d'origine qui abrite le centre de la Confédération. Un autre canton peut être compétent pour exécuter le renvoi, les exceptions sont réglées à l'article 46 alinéa 1bis.

Nous sommes, dans ce bloc, en présence de six minorités. Je me permettrai de vous présenter les trois premières.

A l'article 43, la proposition de la minorité Bugnon vise à compléter l'alinéa 4 pour autoriser le travail à la personne "qui participe à des programmes d'occupation ou qui travaille gratuitement pour le compte des pouvoirs publics ou dans le cadre de la gestion du centre dans lequel il séjourne". Par 13 voix contre 11 et 0 abstention, la commission vous recommande de rejeter cette proposition, car elle considère qu'elle se fonde sur une confusion entre les activités rémunérées et celles qui sont gratuites. Les activités gratuites ou symboliques ne doivent pas être traitées dans le cadre des exceptions à l'interdiction de travailler, comme c'est le cas dans cette disposition. La proposition induit une certaine confusion et pour cette raison, la commission vous recommande de la rejeter.

A l'article 45 alinéa 2, la minorité Schenker Silvia - qui propose de suivre le Conseil des Etats - prévoit de donner plus de flexibilité dans le cadre de la fixation du délai de départ, quel que soit le type de procédure, qu'on soit dans une procédure accélérée ou dans une procédure étendue. Par 14 voix contre 9 et 0 abstention, la commission soutient la version du Conseil fédéral qui prévoit un délai de départ de sept à trente jours, pour la simple et bonne raison que ce délai figure dans la directive sur le retour qui s'applique à la Suisse puisqu'elle est un développement de l'acquis de Schengen.

A l'article 46, la proposition de la minorité Brand vise à rendre public le suivi de l'exécution des renvois, lequel est effectué de manière très régulière par le Secrétariat d'Etat aux migrations.

Par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission vous invite à rejeter cette proposition de minorité qui pourrait nuire au climat de travail et à la collaboration avec les cantons qui, actuellement, est extrêmement bonne.