Savary Géraldine · Ständerat · 2015-09-17

Wortprotokoll

Saluons d'abord, dans ce débat d'entrée en matière, l'objectif visé par le Conseil fédéral avec ce grand projet. Année après année, notre pays se dote d'une vraie planification en matière de financement des infrastructures de transport. Ces planifications donnent parfois le vertige, tant les montants investis et les besoins à couvrir sont importants. Il est évident que si nous nous trompons aujourd'hui et ne nous dotons pas d'instruments législatifs, constitutionnels et financiers prévus pour le long terme, alors deux générations en souffriront.

Après l'acceptation en votation populaire du projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, nous nous penchons sur le projet de fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. Ce projet, dans les grandes lignes, va dans la bonne direction. Il réunit le financement spécial pour la circulation routière, dont la dotation fond comme neige au soleil, et le fonds d'infrastructure, limité à vingt ans et qui sera épuisé dans un délai de plus ou moins cinq ans.

Le projet FORTA a d'autres qualités. Entres autres, il sécurise le financement à long terme des routes nationales et des contributions fédérales aux projets d'agglomération, il simplifie et rend lisible le flux des deniers publics dévolus aux infrastructures de mobilité, tandis qu'il établit un cadre financier illimité ainsi que son financement. Enfin, il ancre cette politique d'avenir dans la Constitution. Globalement, nous savons donc où nous allons, quel est le chemin à parcourir, quelles étapes nous devons franchir et avec quels moyens nous devrons y parvenir.

Pour financer le trafic d'agglomération et les routes nationales, le projet du Conseil fédéral prévoit donc d'augmenter de 6 centimes la surtaxe sur les huiles minérales. Il est en outre prévu d'instaurer l'affectation obligatoire des recettes tirées de l'impôt sur les véhicules automobiles au financement des routes nationales et du trafic d'agglomération. Une redevance sur les véhicules alternatifs sera également introduite. Enfin, le projet prévoit d'adapter les recettes au renchérissement.

Contrairement à l'initiative délétère et dangereuse "pour un financement équitable des transports" dite "vache à lait", qui est issue des milieux de la route, le présent projet est financièrement et politiquement cohérent. Par l'inscription du fonds FORTA dans la Constitution, il mettra un tigre dans le moteur des projets de mobilité.

Je vous invite, à l'instar de la commission, à entrer en matière.

Je tire par contre un bilan nuancé, voire mitigé, des travaux de la commission. Première pierre d'achoppement: les recettes de l'impôt sur les huiles minérales, dont la moitié partait dans les caisses de la Confédération, sont désormais réaffectées à 55 pour cent au maximum vers le projet FORTA. Cela signifie certes que 100 à 120 millions viennent s'ajouter au 1,5 milliard de francs prévu pour le fonds, mais cela grève d'autant le budget de la Confédération. [PAGE 891]

Parallèlement, la majorité de la commission a opté pour 4 au lieu de 6 centimes d'augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales. Les automobilistes reçoivent ainsi deux beaux cadeaux de la commission. Mais le projet perd ainsi 200 millions de francs. 6 centimes de plus, alors que la surtaxe est bloquée à 30 centimes depuis 1974, c'est à peine les fluctuations actuelles du prix à la pompe!

Pour que le projet soit équilibré et financièrement supportable pour la Confédération, je vous invite à soutenir les propositions de minorité de la commission et à en rester au projet du Conseil fédéral.

Enfin, serpent de mer de 400 kilomètres, aucune solution n'a été trouvée en ce qui concerne l'arrêté sur le réseau prévoyant la reprise par la Confédération de routes cantonales et de nouvelles réalisations telles que, pour la Suisse romande, l'évitement du Locle et de la Chaux-de-Fonds, et la route du Grand-Saint-Bernard.

Ce n'est pas faute d'avoir essayé: nous avons mené des consultations ainsi que des auditions, nous avons réfléchi et demandé moult rapports à la Confédération. Nous avons initialement suivi la piste de l'augmentation à 70 francs du prix de la vignette autoroutière pour assurer le financement de cette reprise et étions prêts à faire ce pas, y compris pour les cantons dont la population avait sèchement refusé l'augmentation du prix de la vignette en 2013. Il convient toutefois de reconnaître que les cantons qui, aujourd'hui, se mobilisent pour leurs projets - je les comprends -, n'ont pas fait part d'une position commune au moment où ils ont été consultés. Certes, cela a été dit, c'était pendant l'été, la rentrée politique n'avait pas eu lieu et ils n'ont pas eu assez de temps pour être en mesure de se prononcer de manière claire sur ce projet. Toutefois, cette absence d'engagement ferme et de position commune de la part des cantons a compliqué la tâche de la commission. En effet, nous ne pouvons pas demander un effort, via une augmentation du prix de la vignette autoroutière à 70 francs, si dans le même temps les cantons concernés ne sont pas prêts à faire un effort financier conséquent. Par conséquent, nous devons faire acte d'humilité et reconnaître que nous n'avons pas de solution à proposer en ce qui concerne l'arrêté sur le réseau, si ce n'est la motion de commission 15.3799, "Arrêté sur le réseau et vignette électronique", que je vous invite évidemment à accepter. Cette motion demande au Conseil fédéral de soumettre un projet faisant état du lien entre la vignette électronique et l'entrée en vigueur de l'arrêté sur le réseau, et prévoyant que le prix de la vignette électronique soit établi de manière à couvrir les coûts supplémentaires qui ne seront pas compensés par les cantons.

Nous sommes en présence de deux propositions de renvoi. D'une part, la proposition Eberle demande le renvoi à la commission. D'autre part, la proposition subsidiaire Janiak demande également le renvoi à la commission, en cas d'acceptation de la proposition de la minorité Hösli portant sur l'article 86 du projet 1, l'annexe de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière du projet 2 et l'annexe du projet 3.

Pour moi, membre de la commission et représentante d'un canton qui attend comme d'autres avec une certaine impatience que le projet FORTA soit mis sous toit et que le Parlement se prononce à son sujet, il est clair que la proposition Eberle n'est pas complètement satisfaisante. Elle ne l'est pas parce qu'au sein de la commission on a quand même cherché des solutions, elles n'ont pas été trouvées.

Maintenant, je peux aussi comprendre que les cantons, concernés directement par le problème des routes cantonales et de leur reprise par la Confédération, attendent une solution pour des investissements indispensables pour leur population, et qu'il faille donc renvoyer le projet à la commission. Mais, si tel est le cas, j'aimerais alors que les choses soient bien claires ici au Conseil des Etats: si nous renvoyons le projet à la commission, il ne s'agira pas de détricoter ce qui a été fait avec le projet FORTA, de détricoter les objectifs appropriés de la Confédération, mais uniquement de se donner encore une chance de discuter avec les cantons et de voir si, entre-temps, ils n'ont pas trouvé des solutions à nous proposer en matière de financement. C'est à cette seule condition, posée par le Conseil des Etats, que je pourrai accepter la proposition de renvoi Eberle, c'est-à-dire de se concentrer uniquement sur le financement et la reprise des routes cantonales par la Confédération.

Avec une audition des représentants des cantons cela ne devrait pas prendre trop de temps. Si les cantons s'engagent à trouver un financement, on pourrait avoir une solution assez rapidement.

Je vous invite donc à entrer en matière. Je me réjouis aussi d'entendre notre collègue Eberle motiver sa proposition de renvoi uniquement sur la question du réseau des routes cantonales et nationales.