Comte Raphaël · Ständerat · 2015-09-17

Wortprotokoll

Le président (Comte Raphaël, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Celle-ci [PAGE 903] propose, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, de proroger le délai de traitement de l'initiative populaire jusqu'au 15 novembre 2016.