Berberat Didier · Ständerat · 2015-09-22

Wortprotokoll

Cela a été rappelé: l'article 17 règle l'obligation de reprise et de rétribution des gestionnaires de réseau. Il s'agit en particulier de définir le type d'installations d'où peut provenir le courant repris et dans quelles conditions les producteurs doivent être rétribués. La minorité que j'emmène propose de suivre le Conseil national, qui a apporté quelques améliorations à l'article 17 par rapport au projet du Conseil fédéral. La majorité de notre commission veut malheureusement revenir au projet du Conseil fédéral, raison pour laquelle cette proposition de minorité a été déposée.

Ainsi, si on suivait la majorité de la commission, l'alinéa 2 créerait une nouvelle limite supérieure arbitraire pour les installations à énergies renouvelables, alors que l'alinéa 3 placerait les exploitants de réseau dans une incertitude juridique en raison d'une formulation fort peu claire. Rappelons qu'à l'alinéa 2, le Conseil national a augmenté la limite supérieure de 3 mégawatts à 10 mégawatts pour la force hydraulique, ce qui correspond d'ailleurs au droit en vigueur. L'alinéa 3 réglemente le prix que doivent payer les exploitants de réseau au producteur pour le courant livré. Le Conseil national propose que l'électricité reprise par les gestionnaires de réseau soit rétribuée au prix fixé par avance par le Conseil fédéral pour une durée d'un an. Le Conseil fédéral se fonde sur le prix moyen facturé pour l'énergie au client final.

La commission veut remplacer cette réglementation claire, compréhensible et équitable par la formulation suivante, peu claire: "la rétribution se définit selon les économies de coûts du gestionnaire de réseau par rapport à l'acquisition d'une énergie équivalente." Cela conduirait inévitablement, à mes yeux, à une insécurité juridique, car rien ne définit le montant des coûts d'acquisition d'une énergie équivalente. En outre, la formulation choisie par le Conseil national est également équitable pour les producteurs qui paient généralement ces prix finaux.

Au vu de ce qui précède, je vous demande de soutenir ma proposition de minorité.