Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

A la suite de votre rapporteuse, j'aimerais préciser que nous travaillons effectivement avec le seuil de 0,3 pour cent; c'est le seuil du chanvre industriel. Tout ce qui est au-dessus est du chanvre qui peut conduire à l'utilisation en termes de stupéfiant. La difficulté du contrôle n'est pas si grande, me disent les spécialistes, dans la mesure où lorsqu'on veut pousser la teneur en THC, on ne plante pas le cannabis de la même façon que lorsqu'on veut avoir des fibres pour faire des cordes ou du textile. On reconnaît assez rapidement les champs; je me suis même laissé dire que certains paysans avaient mis un cercle de plants extrêmement serré autour et que, lorsqu'on regarde à l'intérieur, on voit tout d'un coup que les distances d'un plant à l'autre sont grandes au coeur de la plantation, parce que c'est là que les hautes teneurs en THC sont ainsi obtenues.

Il est clair que tout doit être annoncé de façon à ce que l'on puisse voir quelles sont les plantes dévolues à un usage industriel, puisque nous avons cette situation curieuse aujourd'hui qu'un paysan peut planter du chanvre et recevoir des subventions de l'Office fédéral de l'agriculture, alors qu'un autre peut planter du chanvre et, en vertu de la loi sur les stupéfiants, voir la police saisir sa récolte. Nous encourageons la production de chanvre, d'un côté; nous l'interdisons, de l'autre. Ce que nous voulons à l'avenir, c'est arriver à un système cohérent de contrôle.

M. Maissen dit qu'il y a une cascade d'articles qui ne rendent pas les choses très faciles; je lui donne volontiers quitus. Bien sûr, il serait plus simple de cesser l'interdiction proprement dite et de donner des espèces de concessions. Cela nous semble impossible dans le respect des conventions internationales que nous avons ratifiées, et que nous prenons très au sérieux. De ce fait, nous interdisons mais tolérons, dans un certain nombre de cas, des situations qui sont en principe interdites. C'est le début de la réponse à M. Briner. Bien sûr qu'il y aura des plantations de chanvre tolérées dans ce pays, bien sûr qu'il y aura des lieux d'achat et de vente tolérés dans ce pays. Mais la tolérance n'empêche pas aussi d'intervenir, dans le sens d'une interdiction appliquée aux cas où il y a abus. Nous n'avons pas l'intention de fermer les yeux devant le problème de l'origine de la substance; au contraire, c'est un des avantages que nous voyons dans la réforme actuelle.

En principe, nous aimerions avant tout que la consommation diminue; c'est évident et je ne me lasserai pas de le répéter. Mais lorsqu'il y a consommation, nous aimerions que ce ne soient pas des organisations criminelles qui approvisionnent et que la production locale soit placée sous le contrôle vigilant de la police. Les gens qui acceptent de se soumettre à des contrôles, qui acceptent de vivre dans cette zone grise doivent être conscients que, s'ils se comportent mal, la répression sera là, et que la production ne doit viser que le marché suisse. Nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir dans la question du commerce; ou dois-je répondre maintenant à ces questions?

Nous avons bien un système d'interdictions, nous avons aussi des cas de tolérance qui peuvent à tout moment être repris, mais dont les règles aujourd'hui ne sont définies qu'au niveau de l'ordonnance.

Je crois que M. Maissen a reçu la réponse qu'il souhaitait avoir en ce qui concerne la culture, mais aussi sur le compte-rendu de nos travaux. Cela reviendra, en pratique, à tolérer des surfaces qui seront fixées, ni trop grandes ni trop dispersées, afin de permettre le contrôle. Le paysan sera tenu de dire à qui il vend l'intégralité de sa culture. Cela nous permettra surtout de tracer toute la chaîne, depuis la graine jusqu'au consommateur, en sachant que nous avons un oeil sur tout ce qui se passe dans le pays. Voilà la façon dont nous surmontons ce qui est, dans une certaine mesure, une contradiction entre la dépénalisation de la consommation et le maintien, par la loi, d'un strict contrôle de l'approvisionnement dans le pays. Nous ne voulons pas, comme aux Pays-Bas, qu'il y ait en partie une grande liberté dans les "coffee shops" et en même temps un problème qui fait que l'on ne sait pas d'où vient la marchandise vendue dans le "coffee shop".

Ce que le Conseil fédéral et la majorité de la commission vous proposent est une réglementation qui ne sera pas une des plus libérales d'Europe - loin de là, parce que tout ça dépend de la volonté de faire passer l'interdiction -, mais une des plus cohérentes d'Europe, la cohérence absolue dans ce domaine n'existant pas.