Berberat Didier · Ständerat · 2015-09-23

Wortprotokoll

A mes yeux et à ceux des cosignataires de ma proposition de minorité à l'article 58 alinéa 3, l'assainissement d'un bâtiment, même s'il est nécessaire, ne saurait justifier la résiliation des baux locatifs de ce dernier.

Monsieur Bischofberger vient de nous dire qu'une disposition relative aux baux à loyer, ayant trait au droit du bail, n'a pas sa place dans une législation concernant l'énergie. Je pense le contraire, dans la mesure où ma proposition laisse le choix au propriétaire. En effet, soit ce dernier décide de profiter de la contribution, dans quel cas il doit s'interdire de résilier les baux et mettre sur pied une organisation des travaux qui permette au locataire de rester dans son appartement, soit il résilie les baux - s'il dispose de ce choix, cela n'est pas impératif, donc cela ne figure pas dans le droit du bail -, dans quel cas il ne pourra pas bénéficier de la contribution.

Je ne sais pas si vous avez lu l'intéressante étude menée conjointement par l'Office fédéral de l'énergie et l'Office fédéral du logement, selon laquelle les loyers augmentent bien davantage lorsque les locataires sont congédiés en vue d'assainir l'immeuble que lorsqu'ils peuvent y rester et subir une hausse de loyer, qui reste dans ce cas à peu près normale.

On sait en effet que les loyers grimpent surtout en raison des hausses élevées lors des changements de locataires. Selon l'ordonnance sur le bail à loyer, le bailleur doit déduire les subsides d'encouragement qu'il reçoit lors du calcul du nouveau loyer. Ainsi, locataires et bailleurs bénéficient tous deux de subsides: le locataire doit supporter une hausse moindre du loyer, et le bailleur bénéficie d'une subvention pour l'augmentation de la valeur de son immeuble. Cela n'est pas le cas si le bail est résilié, puisque le bailleur loue ensuite le logement au prix du marché sans déduire les contributions, ce qui - vous l'admettrez - est une bonne opération pour le bailleur.

Il n'est pas admissible qu'en s'abritant derrière le prétexte des assainissements énergétiques - que je ne combats pas du tout, au contraire je souhaite même les favoriser -, les propriétaires puissent toucher une contribution financière de la part des collectivités publiques, résilier les baux et augmenter d'une manière importante les loyers pour le nouveau locataire. Il y a donc un choix à faire.

C'est la raison pour laquelle je vous demande d'accepter ma proposition de minorité.