Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Les rapporteurs ont dit l'essentiel en vous demandant de soutenir la proposition de majorité. J'ajoute un ou deux arguments pour montrer que la proposition de minorité pose un certain nombre de problèmes pratiques. L'objectif général, on le comprend bien, si le système pouvait marcher, c'est-à-dire si nous pouvions être garants dans le monde entier de la qualité des médicaments, ce serait bien, mais ça ne joue pas.

Beaucoup d'entreprises pharmaceutiques, par exemple, ne font pas enregistrer de nouveaux médicaments d'abord en Suisse, mais auprès de la Food and Drug Administration américaine, car elle a en général un rôle de leader dans le monde, et sa garantie peut être reprise ensuite par d'autres pays. Il ne suffit donc pas de dire qu'il faut que la Suisse en garantissent la qualité. Beaucoup de produits dans ce cas ne sont pas encore enregistrés en Suisse, alors que la garantie peut déjà être donnée grâce au système sévère de la Food and Drug Administration. Comme l'a dit la rapporteuse de langue française, il y a aussi des produits qui entrent dans la production de médicaments, qui doivent pouvoir être exportés, mais qui ne sont pas soumis à autorisation en Suisse en tant que tels. Donc, il y aurait des lacunes dans le [PAGE 102] système d'approvisionnement si vous souteniez la proposition de minorité.

La proposition Imhof va exactement dans l'autre sens et n'est pas bonne. Elle n'est pas bonne en particulier parce que son voeu serait de soutenir les petites et moyennes entreprises. Or, ce sont justement les petites et moyennes entreprises qui ont besoin de savoir dans quels pays elles peuvent exporter. Ce ne sont pas elles qui vont faire ces listes; ce ne sont pas elles forcément qui vont avoir l'ensemble des informations de l'OMS à jour pour savoir si une exportation correspond au système d'autorisation d'un pays. Par conséquent, ce sont des services que leur offre l'administration en disant: "Nous ne voulons pas que vous soyez mis dans la situation d'exporter des produits dans des marchés très réglementés, sans savoir ce qui se passe de l'autre côté. C'est l'administration qui va pouvoir vous fournir cette information sans la moindre difficulté administrative. Nous avons chez nous ces informations mises à jour, et il suffit dans ce cas de demander la liste, voire même de téléphoner à nos services pour savoir si un marché est légal ou ne l'est pas." Pour des produits qui ont un potentiel de danger aussi grand, pour des marchés qui sont tous des marchés qui doivent être contrôlés, il serait vraiment regrettable, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, que l'on renonce à ce rôle de l'Etat.

Je vous prie donc de reconnaître qu'il est important qu'il y ait des restrictions à l'exportation, que la référence soit le pays vers lequel on exporte, mais que la Confédération puisse intervenir, à la fois pour vous fournir les listes qui peuvent être amenées à changer relativement souvent, et pour vous avertir lorsqu'une utilisation illicite, éventuellement criminelle ou abusive de ces produits est soupçonnée. Dans ce sens-là, je suis persuadée que la proposition qui nous a été faite ne correspond pas au voeu réel des petites et moyennes entreprises, au contraire de notre projet.