Fournier Jean-René · Ständerat · 2015-09-23

Wortprotokoll

Ma proposition vise les mêmes objectifs que la proposition de la minorité Luginbühl, mais en agissant sur d'autres vecteurs de l'article 34.

L'objectif est toujours de pouvoir mettre à disposition des cantons des moyens suffisants permettant d'utiliser le maximum des recettes de la taxe sur le CO2. Cette dernière devrait à terme s'élever à 450 millions de francs par an, de manière à ce que le programme d'assainissement des bâtiments gagne un maximum d'efficacité, car on sait - comme l'a souligné très justement mon préopinant - que l'assainissement énergétique des bâtiments recèle un potentiel important d'économies d'énergie.

Selon le projet, 450 millions de francs par an, issus du produit de la taxe sur le CO2, pourront donc à terme être utilisés pour soutenir des mesures visant à réduire les émissions de CO2, notamment dans le secteur du bâtiment. Dans un premier temps, en raison notamment du montant actuel de la taxe, l'enveloppe globale est limitée à 350 millions de francs.

A l'article 34 alinéa 2 lettre b, la version de la majorité de la commission prévoit que la contribution de base par habitant se monte au maximum à 30 pour cent des moyens à disposition. Les cantons recevront donc 30 pour cent des moyens disponibles en fonction de la population; la contribution complémentaire ne devra pas représenter plus du double des budgets cantonaux. Les cantons disposent aujourd'hui d'un budget global d'environ 100 millions de francs par année, donnant droit ainsi aux contributions globales.

Il en ressort qu'avec un budget des cantons stable - donc à 100 millions de francs - la proposition de la commission aura pour effet que plus de 100 millions de francs ne pourront pas être, à terme, distribués aux cantons, et donc ne pourront pas stimuler les investissements des privés et des communes. Au vu du coefficient multiplicateur des aides financières de l'ordre de quatre à cinq, cela correspond à des investissements de 400 à 500 millions de francs qui ne seront pas réalisés dans l'assainissement énergétique des bâtiments.

Pour utiliser les fonds disponibles au niveau fédéral et pour permettre aux cantons de faire l'effort qui leur est demandé, il faudrait soit augmenter de 30 à 40 pour cent la participation de la Confédération, soit suivre ma proposition qui prévoit que lorsque le canton investit un franc, ce ne sont pas deux mais trois francs qui sont versés par la Confédération.

Le modèle proposé par la commission nécessiterait, pour arriver à l'utilisation complète de l'enveloppe à disposition - 450 millions de francs -, que les cantons procèdent à une augmentation, dans leurs budgets, de plus de 40 pour cent des montants destinés à l'assainissement énergétique des bâtiments. Vous constaterez qu'une telle augmentation, dans la situation actuelle des budgets cantonaux, n'est pas réaliste.

Pour cette raison, je vous invite à soutenir ma proposition.