Berberat Didier · Ständerat · 2015-09-23

Wortprotokoll

Je vous demande de rejeter la présente motion, qui est avant tout idéologique. Il a été rappelé, par Monsieur Cramer et par le Conseil fédéral, que la loi sur le personnel de la Confédération a fait l'objet d'une révision, qui est entrée en vigueur il y a à peu près deux ans. Dans le cadre de cette révision, la proposition visant à aligner le droit du personnel de la Confédération sur le Code des obligations a été clairement rejetée tant par le Conseil fédéral que par le Parlement. Donc je ne pense pas que ce soit le moment de traiter à nouveau cette question.

Ce que je souhaitais dire aussi à Monsieur Föhn, c'est qu'il faut vraiment tenir compte de la spécificité du travail des fonctionnaires fédéraux. Certains d'entre eux exerçant une fonction de puissance publique, il n'est pas normal d'utiliser le Code des obligations. Par ailleurs, Monsieur Cramer a relevé que l'on devait respecter l'égalité de traitement ainsi que tous les grands principes de l'activité administrative, qui sont notamment la proportionnalité et le respect des bases légales. Seul un statut public peut donc permettre de protéger les collaborateurs du secteur public, comme le Code des obligations protège, d'une manière moins importante, les collaborateurs du secteur privé.

Je pense qu'aligner le droit du personnel de la Confédération sur le Code des obligations n'est pas la bonne solution. Des impossibilités ont également été signalées par Monsieur Cramer. Vous le savez, nous avons cependant beaucoup rapproché les règles du droit public du travail de celles du droit privé du travail; dans beaucoup de domaines, les choses sont donc à peu près similaires.

Selon Monsieur Föhn, il faut essayer d'être à armes égales entre le privé et le public. Je ne vois pas pourquoi il faut être à armes égales, le privé et le public ne sont pas en concurrence. Le privé remplit un certain nombre de missions, le public en remplit d'autres. Contrairement à ce qui a été mentionné, il n'y a pas de distorsion de la concurrence qui permettrait de dire que l'on favorise le public par rapport au privé. Je sais bien que certains dans cette salle souhaiteraient que toutes les activités de l'Etat soient exercées par le privé. Ce n'est pas mon cas, vous le savez. Il n'y a pas de distorsion de concurrence, parce que le public et le privé couvrent des marchés et des domaines totalement différents.

Je vous demande de rejeter la motion.