Cramer Robert · Ständerat · 2015-09-23

Wortprotokoll

Permettez-moi de faire deux observations au sujet de cette motion.

La première est que l'objectif de cette motion est strictement impossible à réaliser. Il n'est pas imaginable que les collaboratrices et les collaborateurs de la Confédération soient soumis à un contrat de droit privé. C'est simplement impossible, ils feront toujours l'objet d'un contrat de droit public parce que leur employeur est un employeur particulier, c'est une collectivité publique qui est soumise à un certain nombre de règles - c'est la Constitution fédérale qui le veut et pas le droit européen - parmi lesquelles il y a celle de l'égalité de traitement et l'application du principe de légalité. En d'autres termes, le statut des collaboratrices et des collaborateurs de la Confédération est régi par la loi. Récemment, nous avons d'ailleurs voté une modification de la loi sur le personnel de la Confédération qui a introduit un certain nombre de modifications dans les rapports entre la Confédération et ses collaboratrices et collaborateurs.

Il est donc tout simplement impossible de faire du contrat de travail des collaboratrices et collaborateurs de la Confédération un contrat de droit privé. Si c'était possible, cela entraînerait des conséquences extrêmement préjudiciables, parce que cela signifierait que chaque personne engagée par la [PAGE 1032] Confédération pourrait discuter les conditions de son contrat de travail. Imaginez que chaque collaborateur de la Confédération puisse dire: "Je veux tel salaire, tant de jours de vacances, tel temps de travail", etc. Cela serait ingérable.

Ma deuxième réflexion est la suivante. Comme l'indique du reste le Conseil fédéral dans sa réponse, le fait d'être soumis au droit privé n'implique pas du tout d'être soumis aux règles minimales prévues par le Code des obligations. Il y a beaucoup d'employeurs qui vont bien au-delà de ces règles minimales - on cite dans la réponse du Conseil fédéral UBS, Credit Suisse, Migros, IBM, McDonald's et je ne sais qui; on pourrait en citer bien d'autres. Je pourrais vous citer aussi le statut des collaborateurs que j'emploie dans mes différentes activités: aucun d'entre eux n'est soumis aux règles minimales du Code des obligations; des arrangements ont été pris avec chacun d'entre eux, qui vont bien au-delà du minimum que prévoit le Code des obligations.

En d'autres termes, même si on estime que la Confédération devrait s'inspirer du Code des obligations, cela ne signifie pas du tout que la Confédération ne pourrait pas du tout adopter exactement les mêmes règles qu'elle a aujourd'hui; elle le ferait simplement avec des terminologies juridiques différentes. En fin de compte, un contrat de travail de droit public ou de droit privé résulte toujours d'une négociation, d'une discussion entre un employé et un employeur, et bien sûr que l'employé n'a pas envie d'avoir le minimum prévu par la loi. Donc, le résultat de ces discussions conduit à d'autres types de contrats. C'est très précisément ainsi que nous en sommes arrivés aux dispositions qui sont contenues dans la loi sur le personnel de la Confédération.

Je considère donc, d'une part, que cette motion ne répond pas à un véritable besoin de légiférer, parce qu'elle aboutirait à des solutions qui seraient sensiblement comparables à celles qu'on connaît aujourd'hui.

Je considère, d'autre part, que cette motion, si on veut l'appliquer de sorte que les collaboratrices et collaborateurs de la Confédération soient au bénéfice d'un contrat de droit privé, est contraire à notre ordre juridique et à la Constitution fédérale.