Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Pour nous, il va de soi - cela correspond aussi à une pratique tout à fait courante - que les cantons peuvent mandater des organisations privées, qu'ils peuvent également s'organiser au niveau régional pour mettre à disposition les programmes nécessaires pour les trois domaines que nous avons ici, et que la Confédération peut les soutenir. Cela est mentionné à l'article 3h. Nous ne pensons donc pas qu'il soit nécessaire de répéter chaque fois que les tâches que les cantons doivent exercer ici doivent pouvoir être déléguées.

Nous nous demandons d'ailleurs, si vous souhaitez réellement cette précision, s'il ne faudrait pas la mettre plutôt à l'article 29d qui règle généralement les tâches des cantons; cette norme spécifierait que toutes les tâches allouées aux cantons sont des tâches qu'ils peuvent tout à fait déléguer à des institutions privées et qu'ils peuvent veiller également, par le subventionnement partiel ou total d'institutions, à ce que cette offre soit faite et à ce que cette tâche soit remplie. L'idée qui est la vôtre nous paraît donc évidente. Si cette norme devait être fixée, je pense que le Conseil national, quelle que soit la proposition qui sera retenue ici, pourrait en tout cas se poser la question que vous avez soulevée ici. Cela nous obligerait à la répéter chaque fois que l'on parle des tâches des cantons, à chaque endroit, et cela ne serait peut-être pas bienvenu. Ce que vous souhaitez, je le dis une fois encore, est absolument clair.

Je profite quand même de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole pour répondre à une de vos questions qui était celle de savoir quels coûts supplémentaires cette loi pourrait occasionner aux cantons. Comme l'un des postes [PAGE 984] importants de ce projet de loi réside dans le travail de prévention, je réponds à ce propos. Sur le plan de la prévention, donc, la Confédération n'a pas l'intention de faire davantage que ce qu'elle fait actuellement, sinon peut-être dans la qualité de ce qu'elle peut offrir et dans le type de diffusion. Mais elle considère que sa tâche est surtout de nature informatrice sur la dangerosité des substances, sur les comportements de protection, sur la possibilité de veiller à sentir très vite si quelqu'un est en train de dériver hors de son cadre scolaire ou sociétal. Cette information, cette formation des gens de terrain, cette possibilité aussi de soutenir des projets-pilotes de façon à améliorer aussi la qualité, à trouver ensemble des critères de qualité, toute cette coordination dans le domaine de la prévention, qui vaut aussi pour la thérapie, est du ressort de la Confédération.

Les dépenses courantes de la prévention telle qu'elle est faite sur le terrain sont effectivement à la charge des cantons et nous estimons que les coûts supplémentaires pourraient être de l'ordre de 30 à 35 millions de francs par année, une fois les choses vraiment installées. Je peux ajouter que, sur le plan de la thérapie - ce qui répond à la question qui avait été soulevée aussi par M. Epiney -, il n'y a pas retrait de la Confédération, grâce aux crédits d'ailleurs que vous nous avez accordés. Il y a eu retrait de l'assurance-invalidité, parce que celle-ci ne peut pas faire des choses qui ne sont pas de son ressort. Là, il y a actuellement une solution qui est en train d'être mise en place. Un élargissement des activités de thérapie pourrait entraîner des coûts supplémentaires de l'ordre de 50 millions de francs pour les cantons. Il n'y aurait pas de coûts supplémentaires pour la répression puisque, par la priorisation des interventions, les cantons pourraient mieux consacrer leurs ressources à ce qui est vraiment important, c'est-à-dire la lutte contre la grande criminalité.

En d'autres termes - excusez-moi d'avoir un peu débordé -, nous estimons les coûts supplémentaires à peu près à 2 millions de francs pour la Confédération et à 80 millions de francs pour les cantons, étant entendu que les efforts faits actuellement sont clairement poursuivis. Je me suis permise de dire cela en relation avec la prévention, et nous en viendrons tout de suite après à la thérapie, parce que c'est dans ces deux domaines que ces efforts additionnels sont nécessaires. Je crois que j'ai, par la même occasion, répondu à votre question sur ce que fait la Confédération dans le domaine de la prévention et j'espère ainsi avoir satisfait votre très saine curiosité.