Hêche Claude · Ständerat · 2015-09-24

Wortprotokoll

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

[VS]

Antrag der Minderheit

(Berberat, Levrat, Maury Pasquier)

Ablehnung der Motion

[VS]

Proposition de la majorité

Adopter la motion

[VS]

Proposition de la minorité

(Berberat, Levrat, Maury Pasquier)

Rejeter la motion

[VS]

Le président (Hêche Claude, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.