Levrat Christian · Ständerat · 2015-09-24

Wortprotokoll

Trois fois, nous avons demandé l'avis des cantons. Trois fois, les cantons ont dit non. Ils ont dit non à l'unanimité des cantons moins un avant le 15 janvier 2015; ils ont dit non après le 15 janvier dernier et ils viennent aujourd'hui de vous écrire les motifs pour lesquels ils s'opposent ce jour encore à ce projet de loi.

Ce non, ce n'est pas simplement une position politique des gouvernements cantonaux, mais c'est que ces derniers considèrent, à une exception près, que cette disposition porte une atteinte grave au fédéralisme. Le ton utilisé par la plupart des cantons lorsqu'il s'agit de cette loi est assez bien illustré par les propos que nous a adressés le président du gouvernement jurassien lors de notre excursion de la semaine dernière. Les cantons sont excédés par cette proposition parce qu'ils considèrent qu'elle porte directement atteinte au principe de subsidiarité, un principe qui est au coeur de notre fédéralisme et qui veut que les décisions et les règles soient prises au niveau le plus bas possible et adéquat dans notre Etat juridique. Ce principe de subsidiarité règle l'ensemble des rapports qu'entretiennent les cantons avec la Confédération. Dans la plupart des cantons, ce principe règle également les rapports entre le canton et les communes, et nous ne pouvons pas y déroger sans raison impérieuse.

La question qui se pose aujourd'hui est celle de savoir si nous connaissons une situation telle qu'il est indispensable, pour des raisons impérieuses, de déroger au principe de subsidiarité. Permettez-moi de retenir tout d'abord qu'il n'y a pas d'état d'urgence; deuxièmement que nous connaissons une situation qui, historiquement dans les cantons, s'est développée et consolidée au cours de nombreuses votations populaires. Durant les dernières années, les cantons ont voté à 17 reprises sur la question des heures d'ouverture des magasins et, à 14 reprises, la population s'est opposée à une extension des horaires d'ouverture. On voit donc que c'est un sujet politique qui est régulièrement débattu par la population des cantons.

Permettez-moi d'imager le principe de subsidiarité qui se pose de la manière suivante: pourquoi est-ce que la population zurichoise devrait décider des horaires d'ouverture de la boulangerie de mon village? C'est cela, le principe de subsidiarité, c'est laisser le niveau le plus bas de notre Etat fixer les règles qui concernent les questions locales.

Je comprends bien l'intention politique de cette initiative. Elle vise tout simplement à s'appuyer sur la population des villes pour contraindre les cantons peut-être plus périphériques, les cantons plus conservateurs, les cantons dans lesquels la population ne veut pas une extension des horaires d'ouverture, à le faire malgré tout.

Permettez-moi de m'arrêter sur quelques arguments développés par la majorité. Tout d'abord, la situation des régions frontalières: la rapporteuse de la majorité a dû le reconnaître elle-même, l'immense majorité du tourisme d'achat n'a pas lieu en raison des horaires d'ouverture. Ce sont bien les prix qui sont déterminants. Et celles et ceux qui prêchent ici une extension des horaires d'ouverture pourraient, par exemple, faire preuve de davantage de cohérence lorsque l'on traite du droit des cartels.

De plus, ce qu'il faut dire pour les régions périphériques - je m'adresse aussi bien à Monsieur Lombardi qu'à Madame Keller-Sutter -, c'est qu'il faut régler à Saint-Gall et au Tessin les problèmes que vous considérez avoir en raison des horaires d'ouverture à Saint-Gall et au Tessin. Etendez, si vous le souhaitez, les horaires d'ouverture au Tessin, faites en sorte de les aligner sur ceux de l'Italie, vous en avez toute latitude; la loi fédérale vous permet de le faire. Mais ne réglez pas le problème de Fox Town sur le dos de la boulangerie de Vuadens! C'est cela le message politique qu'il faut faire entendre. Il faut dire clairement que les cantons ont la marge de manoeuvre nécessaire. La carte qui nous est présentée est extrêmement instructive; cette carte, que nous ont envoyée les cantons, montre que les changements qu'impliquerait cette loi concernent les régions périphériques, concernent des cantons comme le mien, qui se sont à de multiples reprises - à trois reprises à Fribourg -, opposés à l'extension des horaires d'ouverture le samedi.

Ils le font pour de bonnes raisons - c'est un point que je souhaite rappeler ici -, notamment parce que c'est une atteinte au droit du personnel engagé. Il y a un équilibre à chercher pour le personnel de vente entre la vie privée que ces personnes peuvent avoir, entre le respect de leur vie familiale, le développement de relations sociales harmonieuses et leurs obligations de vendeurs et vendeuses. Dans les cantons où l'on a assisté à une extension des horaires d'ouverture, dans la plupart des cas, cela s'est fait en accord avec les syndicats et les employeurs, qui ont passé une convention collective de travail permettant d'offrir, en échange de cette extension des horaires d'ouverture, certaines garanties. Or, en l'espèce, je ne vois pas le début de négociations au niveau national pour une convention collective de travail dans le domaine du commerce de détail, ce que je regrette énormément.

Enfin, le dernier point que je souhaite rappeler, c'est que j'estime que la prolongation des heures d'ouverture des magasins n'est pas souhaitable du point de vue de la structure du commerce de détail. Ces extensions d'horaires d'ouverture favorisent les grands groupes au détriment du petit [PAGE 1070] commerce. Les grands groupes, on le voit avec les ouvertures nocturnes dans la plupart de nos cantons, peuvent se permettre d'engager des coûts importants pour étendre, jusque tard dans la soirée, les heures d'ouverture. Les petits commerces n'arrivent pas à suivre, tant et si bien qu'une partie de la clientèle se trouve redirigée du commerce local vers les grands détaillants. Et ce n'est pas un hasard si, dans les cantons, lors de la plupart des votations auxquelles nous avons été confrontés, le débat n'a pas opposé la gauche et la droite. Effectivement, le débat s'est déroulé entre d'un côté la gauche, souvent les Eglises, le plus souvent et pratiquement toujours le petit commerce, les associations de boulangers et autres petits détaillants et, de l'autre côté, les grands groupes du commerce de détail. Ce que va engendrer ce projet de loi, c'est un recentrage en faveur de Coop, de Migros et des grands groupes, au détriment des petits commerces.

Pour tous ces motifs, je vous invite à refuser d'entrer en matière sur ce projet. Il serait tout de même assez particulier que cette législature 2011-2015 au Conseil des Etats - la Chambre des cantons - se termine par un coup de canif au fédéralisme, coup de canif condamné avec la dernière virulence par les cantons, au nom d'arguments qui ne sont pas pertinents. Modifiez vos lois cantonales dans les régions frontalières, vous avez toute la liberté de le faire; trouvez une solution locale. C'est cela le fédéralisme: lorsque l'on a affaire à des problèmes locaux, on les résout sur le plan local et pas avec une loi fédérale. Faites en sorte que cela se fasse dans le respect des droits des vendeurs et des vendeuses; ce sont des gens qui ont de faibles salaires, qui ont des horaires qui empiètent déjà sur leur vie privée. Faites aussi en sorte que l'équilibre entre les petits commerçants et les grandes surfaces soit respecté et que cela ne conduise pas à une décimation des petits commerces dans notre pays.

Vous constatez un certain engagement de ma part dans la défense de cette proposition de minorité, mais j'ai la conviction qu'on n'assistera pas à un débat gauche-droite dans la population si vous acceptez ce projet de loi, mais plutôt à un débat sur les limites du fédéralisme et sur les limites de la tentation centralisatrice à laquelle j'assiste ici.

Durant cette législature, vous avez, d'ailleurs pas toujours à tort, reproché à mon camp politique ou à mes positions personnelles d'avoir des visées centralisatrices. Vous nous l'avez reproché sur les questions fiscales et un certain nombre d'autres fois; je l'admets, comme j'admets qu'on puisse en discuter. Mais ici, avec le principe de subsidiarité, on est au coeur d'une question qui touche au fédéralisme et qui veut que les problèmes soient réglés à l'échelle où ils doivent l'être, c'est-à-dire le plus bas possible dans la hiérarchie des institutions de notre pays.