Fournier Jean-René · Ständerat · 2015-09-24

Wortprotokoll

Après avoir entendu les différents intervenants, j'aimerais apporter un éclairage sur l'origine de la réflexion qui a présidé à la rédaction de cette initiative parlementaire. [PAGE 1078]

Tout d'abord, à l'adresse des arguments de Monsieur Cramer: je crois que le raisonnement du représentant de la minorité de la commission a été beaucoup plus fin que ce que vous avez décrit tout à l'heure. Il a bien précisé dans son argumentation que le fait de présenter une ordonnance qui ne correspondait pas ou qui ne respectait pas l'esprit même de la loi dans certains domaines constituait aussi une violation du principe de la séparation des pouvoirs puisque, finalement, c'est l'exécutif qui ne respecte pas ce principe ou l'esprit dans lequel la loi a été conçue par le législateur. Mais il ne s'agit pas ici de se renvoyer la balle et de montrer du doigt qui ne respecte pas la séparation des pouvoirs. Il s'agit ici de trouver un chemin promouvant le dialogue plutôt que la confrontation.

Le fait de pouvoir prévoir, dès l'élaboration d'une loi ou dès son amélioration ou sa révision, que telle ou telle ordonnance peut ou doit être soumise pour approbation au Parlement, doit permettre d'améliorer le texte de loi et le texte de l'ordonnance. En effet, le pouvoir exécutif devra, dès le moment de l'élaboration de la loi, veiller à la qualité de l'élaboration de l'ordonnance afin qu'elle reste dans l'esprit du texte de loi et que l'on dispose à la fin d'une concordance entre le texte légal et l'ordonnance d'application.

Il s'agit ici de promouvoir un esprit de collaboration et de dialogue plutôt qu'un esprit de confrontation, tel que le veut le principe même du droit de veto, qui a un caractère de sanction; c'est le législatif qui sanctionne l'exécutif. Ce n'est pas du tout la volonté ni l'esprit dans lesquels cette initiative a été rédigée.

L'objectif de cette initiative est finalement de répondre à un malaise qui existe, puisque, durant ces dernières années, on a déjà traité, à six reprises, avec parfois de fortes majorités au Conseil national, d'un droit de veto qui, chaque fois, était combattu dans cette chambre, certainement à juste titre, parce qu'un droit de veto viole le principe de la séparation des pouvoirs. Mais ce malaise n'est pas levé. Pas plus tard qu'hier, le groupe PDB a déposé au Conseil national une nouvelle motion visant à réduire d'un tiers toutes les ordonnances et de moitié le volume par ordonnance. Donc, effectivement, malaise il y a. Il faut trouver une réponse qui soit conforme à notre culture démocratique, bicamérale, et qui permette finalement à l'exécutif comme au législatif de remplir chacun son devoir, ni plus ni moins, mais en améliorant la qualité des textes, en améliorant la qualité du travail, soit de l'exécutif, soit du législatif.

C'est dans cet esprit que cette initiative parlementaire a été rédigée. Le système fonctionne, puisqu'il fonctionne dans certains cantons. Et je peux vous dire qu'il ne s'agit pas de soumettre systématiquement toutes les ordonnances à l'approbation du Parlement. Il s'agit, pour le Parlement, de décider à un moment donné quelles sont les ordonnances qui pourraient, dans leur application, poser des problèmes particuliers par rapport au texte légal et de permettre ainsi au Conseil fédéral, à l'exécutif, d'élaborer une ordonnance qui soit vraiment en ligne avec le texte, de manière à gagner du temps. Vous savez que corriger ces ordonnances demande du temps au niveau du pouvoir législatif. Cela prend un certain temps, mais cela coûte aussi. Cela crée surtout des insatisfactions, tandis qu'avec ce système, on pourrait, en acceptant in globo une ordonnance que l'on a décidé nous-mêmes de soumettre pour approbation, gagner du temps et améliorer la qualité de nos textes.

Cette proposition, à mon avis, est raisonnable. Elle respecte le principe de la séparation des pouvoirs et instaure une volonté de dialogue et non pas de confrontation. On économise du temps et on améliore la qualité des textes, soit de l'exécutif, soit du législatif.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de donner suite à mon initiative parlementaire.