Derder Fathi · Nationalrat · 2015-09-15

Wortprotokoll

Nous avons donc, vous l'avez entendu, une divergence avec le Conseil des Etats à traiter, au projet 1 article 1 alinéa 4. Pour rappel, vous l'avez entendu également, notre conseil a choisi d'attribuer à la fondation du parc les produits financiers de la rente des droits de superficie du site de Dübendorf, ce qui représente un chiffre de l'ordre de 4 à 6 millions de francs pour la première année. Le Conseil des Etats, lui, apprécie peu ce mécanisme de subventionnement contraire à l'orthodoxie financière de la Confédération, jugé également sans base légale, et a donc refusé cette proposition la semaine dernière.

La commission, réunie suite à cette décision, a décidé de maintenir sa position, par 14 voix contre 9. Pour la commission, ce mécanisme repose manifestement sur une base légale claire, celle que nous avons définie ici même il y quelques années quand nous avons adopté la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, notamment son article 33. C'est cette disposition qui constitue la base juridique permettant précisément d'utiliser les produits financiers de la rente des droits de superficie pour le parc d'innovation.

Mais surtout, ce n'est pas vraiment un débat financier que la commission a tenu, mais plutôt un débat de principe. Pour la commission, il s'agit ici d'un traitement équitable des sites. On sait que le seul terrain d'envergure de la Confédération disponible est de facto Dübendorf. La mesure que vous avez adoptée lors du premier vote permet donc de maintenir un traitement équitable entre Zurich et le reste de la Suisse.

Je vous demande, au nom de la commission, de maintenir votre position et de renvoyer le dossier au Conseil des Etats.

Vous avez également entendu le point de vue de la minorité Wasserfallen, c'est un point de vue qui a été défendu. Il est important de répéter que nous avons clairement le devoir de classer ce dossier durant cette session. C'est un point essentiel sur lequel j'aimerais insister, qui a été également évoqué en commission et devant vous. Nous avons encore une divergence avec le Conseil des Etats, mais il est essentiel que nous la réglions pendant cette session. Le dossier du parc d'innovation est très important, Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann l'a rappelé à l'instant; c'est un projet central de la législature, absolument essentiel pour que la Suisse reste concurrentielle par rapport aux autres places d'innovation. Il est très important que nous réglions ce dossier clé. Or, ce dossier est ficelé à quasiment 95 pour cent, il reste un petit 5 pour cent à trancher. Trouvons donc une solution pendant cette session. Nous travaillons sur ce dossier depuis quatre ans, c'est le moment de le boucler et d'éviter à tout prix qu'il ne soit reporté à la prochaine législature et qu'on reprenne alors des points de détail.

Autre élément clé: il faut que les sites d'excellence identifiés soient développés, que tous les cantons se battent désormais pour donner les meilleurs atouts à leurs pôles d'excellence, notamment en termes d'engagement et d'aménagement du territoire.

On l'a répété pendant quatre ans: le parc d'innovation n'est pas qu'un concept! En effet, il est absolument nécessaire aujourd'hui de valoriser les pôles d'excellence en Suisse.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre la commission, en espérant que nous trouvions au plus vite un compromis avec le Conseil des Etats, afin de pouvoir boucler ce dossier durant cette session.