Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-09-15

Wortprotokoll

Art. 47 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 47 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Rossini Stéphane, président): L'objet est ainsi prêt pour le vote final.