Epiney Simon · Ständerat · 2001-12-13

Wortprotokoll

Le monde des producteurs d'électricité est en plein mouvement. Chaque semaine, de nouveaux actionnaires apparaissent. Les partenaires d'hier deviennent des concurrents, les opérateurs étrangers cherchent à gagner des parts de marché, à acquérir des participations dans nos entreprises qui sont souvent à la fois propriétaires des centrales nucléaires, des aménagements hydrauliques et des lignes à haute tension. Bref, la Suisse est au coeur de l'Europe énergétique. Elle gère le marché européen qui est déjà interconnecté depuis Laufenbourg; nos entreprises sont généralement constituées en holdings avec des sociétés anonymes filles qui sont totalement indépendantes et que l'on peut, en cas de problèmes, laisser partir en faillite.

Le Conseil fédéral s'est inquiété à juste titre, vous pouvez le lire dans le message, du chapitre qui est à mon avis un des plus importants du projet de loi, si ce n'est le plus important. En effet, que va-t-il se passer si une centrale nucléaire tombe en faillite à cause de l'ouverture du marché, par exemple? Que va-t-il se passer en cas d'accident, de panne grave, d'attentat mettant une centrale hors d'exploitation? Qui va payer pour démonter la centrale? Qui va payer pour évacuer les combustibles radioactifs? Qui va s'occuper de payer l'élimination des parties contaminées, etc.? Bref, qui va prendre en charge les coûts d'évacuation des déchets et de stockage pendant des centaines d'années?

La question se pose si les provisions sont insuffisantes, si donc la centrale en question n'est plus en mesure de faire face à ses paiements. La question se poserait surtout si la plupart de nos centrales nucléaires devaient passer en mains étrangères. Vous savez qu'aujourd'hui, il y a déjà des opérateurs, notamment français et allemands, qui sont actionnaires dans la plupart de nos centrales nucléaires. S'ils devaient prendre, dans le futur, la majorité - ça peut arriver très rapidement -, ces opérateurs étrangers, s'il y avait un gros problème dans la centrale nucléaire, n'auraient évidemment aucun intérêt à ne pas la laisser partir en faillite. Dans cette hypothèse, ce serait à la Confédération de devoir assumer ce risque qui se chiffrera par centaines de millions de francs.

Ce n'est donc pas étonnant que, sur l'invitation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, l'Office fédéral de l'énergie ait commandé une étude portant sur la garantie de la couverture des coûts de gestion des déchets radioactifs. Les experts ont esquissé plusieurs modèles afin d'éviter à la Confédération de passer à la caisse à la fin de l'activité d'une centrale ou en cas de cessation prématurée de l'activité. Ils ont admis que les provisions effectuées par l'économie nucléaire correspondaient aux normes en vigueur. L'office fédéral a jugé les provisions comme étant plausibles après, dit-il, un examen sommaire selon la page 25 du rapport explicatif du projet soumis à consultation. Mais, en tout état de cause, soit le Conseil fédéral soit l'Office fédéral de l'énergie le disent de manière très claire: quel que soit le modèle retenu, les ressources seront insuffisantes si une centrale nucléaire est mise hors service avant le terme de son exploitation. Le Conseil fédéral a prévu, dès lors, un concept dans lequel il introduit l'obligation de versements complémentaires imposés aux autres sociétés exploitantes, comme il l'a fait dans l'ordonnance sur le fonds de désaffectation.

Or, la commission, à une faible majorité il est vrai, a supprimé cette obligation faite aux autres sociétés de verser dans cette espèce de pot commun des contributions complémentaires pour le cas où les coûts de désaffectation des centrales et de gestion des déchets radioactifs seraient trop élevés et où, l'exploitant étant tombé en faillite, il faudrait solliciter la participation des autres sociétés. C'est regrettable, parce que c'est une des pierres angulaires du projet qui s'effondrerait si on suit la proposition de la majorité de la commission.

J'aimerais à cet effet vous rappeler quelques éléments du projet: premièrement, le fonds de désaffectation a été constitué en 1984. Les besoins sont estimés à environ 2,5 milliards de francs par l'économie nucléaire et les provisions qui ont été constituées à fin 2000 s'élèvent à 940 millions de francs, montant qui a été estimé par l'économie nucléaire, mais qui, de toute évidence, est inférieur à la réalité. On l'a constaté avec l'explosion des coûts de construction des NLFA. On sait qu'en Suisse, la procédure est longue, que les exigences en matière de protection de l'environnement, notamment, renchérissent le coût de construction.

Deuxièmement, le fonds de gestion des déchets est estimé, quant à lui, à 13,7 milliards de francs. Or, les provisions s'élèvent à fin 2000 à environ 3 milliards de francs, chiffre rond. Ce fonds de gestion des déchets n'est actuellement pas constitué de manière indépendante. Il s'agit de simples provisions. Aucun règlement ne finalise les décisions des exploitants. Il n'y a pas de véritable transparence et la gestion de ce fonds est laissée à l'entière discrétion des exploitants, avec une absence de protection et de garde-fous pour le cas où les futurs exploitants détourneraient les provisions de leur but.

Mais le projet de loi va dans la bonne direction parce qu'il corrige cette lacune et institutionnalise également ce deuxième fonds.

Alors, le modèle qui a été choisi par le Conseil fédéral, suite aux rapports d'experts, est le modèle qui est le plus favorable aux exploitants de centrales, puisqu'il n'a pas d'effet rétroactif. Les exploitants n'ont en effet pas besoin de contribuer dès le premier jour d'exploitation, mais seulement après vingt ans. De la sorte, les exploitants n'ont pas eu à immobiliser un capital considérable en vue de l'élimination des déchets radioactifs. Les exploitants ont pu utiliser les provisions qu'ils ont faites pendant les vingt premières années pour rembourser les capitaux ou pour amortir les installations. Supprimer dès lors l'obligation de verser des contributions complémentaires dans les deux fonds, en cas d'insolvabilité d'un exploitant, revient en fait à faire reposer la totalité du risque sur la collectivité, donc sur la Confédération. Les provisions, on l'a dit, sont insuffisantes, de l'avis même du Conseil fédéral, pour couvrir à la fois les coûts de démantèlement d'une usine et les coûts de gestion et de stockage des déchets radioactifs dans l'hypothèse où une société doit être mise hors service par manque de liquidités, en cas de panne, d'attentat ou de désaffectation prématurée.

Ce risque d'insolvabilité était, il est vrai, peut-être improbable il y a quelques années, mais il est dorénavant plausible, notamment avec l'ouverture du marché où de nouveaux opérateurs étrangers apparaissent et cassent le marché. Il est également probable à cause du risque lié à la volatilité [PAGE 1030] de la Bourse, puisqu'une partie de l'argent de ces fonds a été placée sur ce marché. Et les montants en jeu sont considérables pour la Confédération, car la matière radioactive reste source de danger et doit être manipulée avec des précautions toutes particulières. En effet, une fois hors service, une installation nucléaire doit être désaffectée par l'exploitant. Pour y parvenir, il doit évacuer les matières premières, les placer dans une usine d'entreprosage, décontaminer les composants radioactifs, traiter les éléments non utilisables en déchets radioactifs.

Une fois conditionnés dans du béton par exemple, ces déchets doivent encore être évacués et stockés dans des dépôts souterrains que nous n'avons pas actuellement en Suisse, et qui devront servir pendant des centaines d'années. Dans ces conditions, il nous paraît logique de suivre l'avis du Conseil fédéral et de se prémunir contre le risque selon lequel la Confédération pourrait passer à la caisse pour quelques milliards de francs en cas notamment de faillite, comme il a été démontré tout à l'heure.

Cette contribution solidaire aux deux fonds n'est en rien disproportionnée, comme l'a dit la majorité de la commission. Selon la teneur de l'article 79, vous constatez que cette contribution solidaire est limitée, puisque si la charge est insupportable pour les autres exploitants, la Confédération doit, à titre subsidiaire, prendre le relais. Il s'agit donc d'une contribution solidaire limitée. Il faut aussi dire que l'économie nucléaire a bénéficié jusqu'à présent, et avec raison, de conditions-cadres plus que favorables, puisque la Confédération assume 1 milliard de francs en cas de sinistre, qu'elle a limité à 300 millions de francs l'obligation de s'assurer à charge des centrales, qu'elle a toléré l'absence de dépôts pour les déchets radioactifs jusqu'à présent, qu'elle a dispensé les exploitants de faire des provisions pendant 20 ans. Et c'est en fait la Confédération qui assume le risque, en cas d'exploitation défaillante, qui entraînerait une participation trop élevée des autres sociétés. Enfin, je rappelle que la disposition du Conseil fédéral a obtenu l'assentiment de la majorité des cantons lors de la procédure de consultation.

Je vous invite à adhérer au projet du Conseil fédéral et donc à adopter la proposition de la minorité de la commission.