Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-09-17

Wortprotokoll

Au chapitre des lois "cartes de visite", cette session est particulièrement bien servie. Après que notre conseil est entré en matière et a adopté en première semaine de session une loi fédérale qui réprime la corruption privée en Suisse, alors que les rapports de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques insistent sur le fait que la Suisse est fort heureusement exempte de ce genre de problèmes sur son territoire, la majorité de la Commission des affaires juridiques vous propose d'entrer en matière et d'adopter une loi qui permettra de punir d'une peine de prison les ministères publics qui rendent des mandats de détention dans le but de faire disparaître des personnes en Suisse, ainsi que les directeurs de prison qui cachent ces personnes pour les soustraire et les faire disparaître en Suisse. Peut-être que la semaine prochaine nous nous prononcerons sur une loi fédérale qui interdit le braconnage des éléphants dans les forêts suisses! Bien sûr, il n'y a pas beaucoup d'éléphants aujourd'hui dans les forêts suisses, mais c'est une marque de solidarité avec les pays dans lesquels le braconnage des éléphants est important. Et puis, peut-être que le réchauffement climatique nous amènera un jour des troupeaux d'éléphants et il sera alors évidemment très utile de disposer d'une loi pour interdire cette horrible chose qu'est le braconnage de ces sympathiques pachydermes.

C'est cela qu'on vous propose aujourd'hui: adopter une loi qui n'a strictement aucune chance d'être appliquée en Suisse, par solidarité et pour dépenser quelques sous lors de sa mise en application. Depuis le Moyen âge, il existe un principe de droit pénal essentiel, la règle "habeas corpus", qui fait que vous ne pouvez pas, sous nos latitudes, être un Etat et détenir des personnes sans raison en les soustrayant à toute information de la part de proches. Cette règle est parfaitement suffisante.

Que la Suisse lutte dans le monde et mette à disposition ses juristes et ses diplomates pour faire adopter des conventions là où elles sont nécessaires, c'est très bien. Toutefois, outre le caractère déclamatoire de l'adhésion à une convention, il est évidemment absurde de pousser l'exercice jusqu'à s'infliger une loi qui ne servira à rien, sinon à générer des frais.

Le projet prévoit non seulement d'adopter, de manière totalement inutile, dans le Code pénal, un article 185bis, qui punira d'une peine de prison les ministères publics et les odieux directeurs de prison qui soustraient des personnes à la protection de la loi et les font disparaître, mais également de mettre sur pied un service de coordination - ou plus précisément 27 services de coordination, puisqu'il y en aura un fédéral et 26 cantonaux - et d'acheter un coûteux système d'information - vous savez à quel point l'informatique fédérale s'est révélée "efficace" et onéreuse ces dernières années - doté d'un système de protection des données respectant les règles fédérales relatives à la conservation des données.

Tout cela vise à mettre en oeuvre cette convention, comme si le problème existait chez nous! Tout cela a pour but de permettre à d'éventuels proches de poser des questions et [PAGE 1641] aux ministères publics de refuser d'y répondre pour les besoins de l'instruction! Nous sommes dans la vacuité déclamatoire et diplomatique. Cela permettra de faire porter à nos diplomates une rosette à la boutonnière comme une "légion d'honneur" des droits de l'homme, qui fera certainement très bien dans le paysage, mais qui sera parfaitement inutile. Je vous rappellerai une fois de plus Montesquieu, selon lequel lorsqu'il n'est pas urgent d'adopter une loi, il est alors urgent de ne pas l'adopter.

Je vous invite par conséquent à ne pas entrer en matière sur le projet, qui générera un exercice coûteux et inutile de courbettes à l'ordre international, sans nécessité pour la Suisse.