Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2015-09-08

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à entrer en matière sur ce projet pour nous permettre de compléter nos normes pénales incriminant la corruption.

A partir du début des années 1990, la corruption a commencé à faire la une. Certains scandales ont touché des pays d'Europe, et c'est à partir de ce moment que l'on a commencé à considérer la corruption comme une menace pour la stabilité des Etats et pour le fonctionnement de l'économie. Différentes mesures ont alors été prises pour lutter contre ce phénomène. Aussi, les efforts internationaux ont débouché ces dernières années sur plusieurs accords ratifiés par notre pays.

En 2000 d'abord, puis en 2006, avec l'adoption de la Convention pénale du Conseil de l'Europe, nous avons révisé de manière fondamentale nos dispositions pénales en matière d'incrimination de corruption. Au sein du GRECO, notre pays a d'ailleurs été l'un des initiateurs de cette convention du Conseil de l'Europe. Près de dix ans après, il est temps de continuer à adapter la législation aux recommandations émanant du GRECO et de changer notamment le régime de poursuite de la corruption privée. Pour quelles raisons? Premièrement, parce que nous sommes complètement isolés en comparaison internationale avec notre système de poursuite et, deuxièmement, plus fondamentalement, parce que ce système de poursuite est précisément complètement inefficace. Des adaptations sont aussi nécessaires simplement parce que la corruption privée existe bel et bien en Suisse. Elle existe, ses conséquences sont néfastes et elle porte également atteinte à l'image et à la réputation du pays lorsqu'elle touche de grandes organisations internationales.

Au niveau des entreprises, une récente étude réalisée à Coire par la Haute école de technique et d'économie a révélé qu'un entrepreneur sur cinq dit devoir faire des paiements informels pour obtenir certaines affaires. Aucune branche ne serait épargnée, selon les experts. En 1997 déjà, lors des discussions autour de la convention du Conseil de l'Europe, le secteur privé avait demandé un renforcement de la lutte contre la corruption privée. Dans le domaine du sport, le désormais et malheureux "FIFA gate" nous démontre aussi, hélas, que la corruption existe dans ce secteur et qu'elle touche, qui plus est, de plein fouet la Suisse. Là aussi, les dommages sont importants, car la corruption est évidemment contraire aux valeurs fondamentales du sport: l'éthique et le respect. La Suisse compte près de 50 fédérations sportives internationales. Il est de notre responsabilité d'offrir un cadre juridique à ces organisations, un cadre qui soit clair et efficace, qui se donne les moyens de lutter contre la corruption.

Les fédérations sportives ont tout à y gagner. D'ailleurs, à l'exception de la FIFA, toutes les autres qui sont installées en Suisse se sont montrées favorables aux propositions faites par le Conseil fédéral.

Il est totalement faux, et même pervers, d'estimer que les actes de corruption font partie de ce qu'on pourrait considérer comme de la criminalité sans victime. C'est une conception malheureusement encore trop répandue, qui appartient aux nombreuses stratégies développées pour légitimer cette corruption en partant du principe que, de toute façon, personne n'est perdant.

Non! La corruption décourage l'investissement, entrave le bon fonctionnement d'un marché intérieur, provoque des distorsions de concurrence ainsi que le gaspillage de ressources privées et étatiques. Les perdantes sont les entreprises, et plus largement, la société. Il nous faut donc prendre au sérieux ce type de criminalité et éviter de la banaliser.

Je vous invite par conséquent, évidemment, à entrer en matière sur ce projet et à soutenir plus tard le principe de la poursuite d'office.