Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2015-09-08

Wortprotokoll

Avec ces articles, nous sommes au coeur de ce projet, comme cela a été dit. Le groupe socialiste vous invite à rejeter les propositions défendues par la minorité Merlini, qui souhaitent balayer l'introduction de la poursuite d'office des actes de corruption privée.

Il nous paraît en effet essentiel de suivre le Conseil fédéral dans sa volonté d'introduire le régime de la poursuite d'office pour plusieurs raisons. Dans notre pays, la règle de la poursuite sur plainte n'a pas fait ses preuves, vu que nous ne comptons pas une seule condamnation dans le domaine. Si nous en revenions à la version du Conseil des Etats, la poursuite des cas de corruption privée resterait illusoire, faute de plaignants, puisque dans les milieux intéressés tout le monde préfère la discrétion, alors que les cas de corruption privée existent bel et bien, cela a été dit précédemment.

Les propositions défendues par la minorité Merlini visent à maintenir la poursuite sur plainte si aucun intérêt public n'est touché ou menacé. Cette option implique, pour un procureur, de faire préalablement la preuve qu'il y a intérêt public à poursuivre, avant même d'ouvrir une poursuite. Ce préalable exigé est tout à fait problématique puisqu'il laisserait de fait une grande latitude aux défenseurs des entreprises, fédérations ou institutions concernées pour rallonger, d'un certain nombre d'années s'ils le souhaitaient, la procédure, avant même que le fond de l'incrimination soit abordé.

Ainsi, en soutenant ces propositions de minorité, vous décideriez de banaliser la corruption. De plus, les craintes qui ont été exprimées que des cas bagatelles, peu importants, soient concernés par la poursuite d'office ou que l'on assiste à un engorgement des ministères publics ne sont nullement fondées.

La notion d'avantage indu existe déjà dans le droit actuel, aussi bien pour le secteur privé que pour les agents publics, ce qui, soit dit en passant, inclut aussi les parlementaires.

Le projet reprend cette notion sans la modifier. Donc, les praticiens la connaissent déjà. Par ailleurs, la définition qui en est faite est large, mais elle est encadrée, notamment par quatre clauses limitatives, pour restreindre sa portée aux seuls cas qui méritent d'être incriminés; clauses qui existent déjà dans le droit actuel. Quelles sont-elles? Elles sont les suivantes:

- les avantages de moindre importance et conformes aux usages sociaux ne sont jamais punissables;

- tout ce qui est autorisé par contraintes, par directives internes ou cahier des charges n'est pas punissable;

- l'avantage indu est seulement punissable s'il existe l'intention d'influencer un acte concret ou si on cherche à inciter le destinataire à violer son obligation juridique de loyauté envers son employeur, son mandataire, son associé.

On voit donc que la disposition est tout à fait limitative, qu'elle fixe un cadre, que les craintes exprimées ne sont pas raisonnables et semblent au contraire constituer plutôt des prétextes pour ne rien faire.

Concernant la proposition Fässler Daniel, nous lui préférerons la version du Conseil fédéral qui prévoit, comme je viens de le dire, des clauses limitatives qui évitent de poursuivre d'office des actes de peu de gravité.

En revanche, nous soutiendrons la proposition Fässler Daniel quand elle sera opposée aux propositions de la minorité Merlini, puisque l'adoption de ces dernières viderait cette révision de sa substance.