Français Olivier · Nationalrat · 2015-09-08

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée fédérale un projet d'arrêté fédéral concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel, qui prévoit trois options. Par son message du 8 mai 2013, le Conseil fédéral a répondu aux souhaits de la motion CTT-CE 05.3232, "Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base".

Nos décisions pourraient marquer la fin du long parcours de la motion précitée et de l'initiative parlementaire Maissen 03.465, "Service public. Desserte de base dans la Constitution". La commission de notre conseil a décidé, le 17 avril 2012, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Maissen déposée en 2003. La commission du Conseil des Etats a suspendu les travaux sur cette initiative en faveur de sa motion 05.3232. Dans sa réponse à cette motion, le Conseil fédéral a expliqué qu'il jugeait inopportun d'inscrire dans la Constitution une norme générale sur le service universel, vu la difficulté qu'il y aurait à trouver une formulation qui s'applique à l'ensemble des domaines concernés. Les deux conseils ont adopté la motion 05.3232 contre l'avis du Conseil fédéral du 10 juin 2005. Aussi, le Conseil fédéral a mené en 2010 une consultation sur un avant-projet qui répondait aux exigences de la motion susmentionnée.

L'avant-projet ayant recueilli une majorité d'avis défavorables, le Conseil fédéral a présenté un rapport proposant le classement de la motion. Le Conseil national, quant à lui, a refusé de la classer en juin 2012. La CTT-E avait entre-temps donné suite à l'initiative parlementaire Maissen, mais n'avait pas été suivie par son homologue du Conseil national. Après le refus du Conseil national de classer la motion, la CTT-E a de nouveau suspendu le traitement de l'initiative dans l'attente du message du Conseil fédéral.

Venons-en au fond de la question posée, revenons-en à la définition du service universel. Celle-ci est de nature abstraite et sujette à appréciation. On pourrait trouver un consensus en le qualifiant ainsi: "Le service universel est un objectif qui doit être précisé selon des critères politiques et selon lequel la population doit avoir accès à des biens et à des services répondant à ses besoins usuels. Pour l'Etat, il a valeur de mandat et doit être promu comme tel." Du moment où l'on codifie les principes qui la caractérisent, la notion de service universel ne trouve pas de consensus sur le plan politique. Si tous pensent que la Suisse doit disposer d'un bon service universel, le problème, dans la définition des principes dudit service, est qu'il n'est pas possible de trouver un réel dénominateur commun quant à la manière de l'assurer et de le financer.

Le Conseil fédéral, conformément à son mandat, a présenté trois options: l'option A se limite à un mandat général adressé aux collectivités à tous les niveaux de l'Etat; l'option B comporte, outre le mandat aux collectivités, une définition du service universel; l'option C tente de poser les grands principes du service universel.

Une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel ne peut avoir qu'un contenu programmatoire. La consultation et les débats parlementaires ont confirmé ce point de vue, mais les avis divergent quant à l'opportunité de créer une disposition de principe sans caractère justiciable. La majorité de la CTT-CN estime que l'étendue du service universel ne peut être définie abstraitement dans la Constitution. Celle-ci doit être déterminée domaine par domaine et selon des critères politiques.

Lorsqu'on cherche à définir ce que l'on entend par service universel, on constate que le consensus n'existe pas. Deux questions se posent, à savoir: quels domaines doivent être pris en compte? qu'est-ce qu'une prestation de base?

En conséquence, un choix doit être fait par le législateur, en fonction des appréciations de la majorité politique, comme par la loi. Si, dans certains domaines, le législateur estime que la mission du service est déficiente, c'est la loi qui apporte les réponses, qui institue une obligation relevant du service universel. Par la loi, on garantit non seulement l'intention, mais aussi les moyens. La modification d'un article constitutionnel devrait garantir aux citoyens des améliorations concrètes.

La majorité de la CTT-CN estime que la Constitution n'est pas l'outil qui garantit une mesure applicable concrète. Un nouvel article constitutionnel créerait une réglementation excessive, sans rien changer à la desserte de base effective du pays.

La minorité, quant à elle, est en faveur d'une définition explicite de la desserte de base dans la Constitution. La notion de service universel n'est pas inscrite dans la Constitution fédérale comme elle devrait l'être. La notion de service public, comme les notions de desserte de base ou de service universel, sont des données politiques. Ces contenus politiques doivent être explicites et formalisés au plan constitutionnel et non dispersés dans cinq ou six lois différentes. Pour la minorité, il faut donc introduire les principes généraux du service universel dans un article à part, qui devrait être rédigé de manière suffisamment large, à l'instar de l'article 73 sur le développement durable, excluant toute mention systématique exhaustive des domaines concernés.

Eu égard au fossé qui ne cesse de se creuser entre la ville et la campagne, la minorité estime qu'il importe de donner un signe positif en faveur de la cohésion régionale et sociale du pays. Aussi la minorité juge-t-elle qu'il serait judicieux de créer une norme constitutionnelle fixant les principes essentiels auxquels doit obéir une desserte de base digne de ce nom.

Lors de sa séance du 31 août dernier, la commission a décidé, à une courte majorité, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière.