Français Olivier · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

Il est proposé par l'auteure de l'initiative de revoir la limitation des horaires des vols actuellement en vigueur et d'interdire les vols de nuit, au minimum entre 23 heures et 6 heures, sur les aéroports nationaux de Bâle, de Genève et de Zurich. Si l'initiative était acceptée par notre Parlement, cette interdiction serait inscrite dans la législation fédérale, de même que les dérogations éventuelles tenant compte des connaissances médicales les plus récentes.

Lors des travaux de la commission, il a été précisé que l'ordonnance en vigueur sur la protection contre le bruit arrête, dans ses annexes 4 et 8, les valeurs limites d'exposition au bruit des aéroports civils et des aérodromes militaires. Cela contredit les propos tenus par l'auteure de l'initiative il y a quelques minutes et je vous donne les informations complémentaires: cette ordonnance du 23 novembre 1994 régit les horaires de nuit pour les vols commerciaux et non commerciaux et met une limite particulière entre 22 heures et 24 heures, de même qu'elle introduit un régime particulier entre 5 heures et 6 heures du matin. La législation qui réglemente les vols de nuit relève du droit cantonal; les différents aéroports nationaux l'appliquent donc diversement.

A Zurich, cette interdiction s'étend de 23 heures à 6 heures, avec une dérogation jusqu'à 23 heures 30 pour les vols retardés. A Genève, l'interdiction court de 24 heures à 6 heures, et à Bâle de 24 heures à 5 heures. Il est à relever que l'aéroport de Bâle-Mulhouse n'est pas situé sur notre territoire national et que son exploitation est soumise à un accord international. Ces différences d'exploitation montrent - il est intéressant de le constater - que chaque autorité cantonale apprécie différemment l'impact des activités aériennes sur son territoire.

Le bruit et ses effets ont été au coeur du débat et différents membres de la commission ont pu faire part de leur appréciation du bruit au quotidien, notamment l'auteure de l'initiative et ceux qui soutenaient la proposition défendue par la minorité Hardegger. Le bruit affecte essentiellement les populations urbaines. La densification du bâti à proximité des infrastructures aéroportuaires au cours des dernières décennies, ainsi que la croissance de l'activité aérienne ont amplifié le sentiment de souffrir de nuisances au sein de la population. Il est reconnu que le bruit peut avoir des effets sur la santé et l'Office fédéral de l'environnement estime que le trafic aérien contribue à hauteur de 2 pour cent aux effets nocifs du bruit sur la population. Cet impact est important pour les 95 000 riverains des aéroports en Suisse. La question se pose de savoir si la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire proposée aura des effets sur la santé et sur la vie des riverains. Le principe de causalité n'est pas remis en cause mais doit être apprécié pour chaque infrastructure et selon son environnement.

La commission reconnaît clairement l'utilité des aéroports nationaux, tant pour notre économie que pour nos citoyens. L'expérience faite dans d'autres pays européens montre que les restrictions d'horaires ont eu un impact sur l'économie locale. Comparée aux régimes d'exploitation des aéroports européens, notre législation est déjà relativement restrictive et ne néglige pas l'impact du bruit aérien sur notre population.

Aussi la majorité de la commission considère que la règlementation actuelle garantit une protection suffisante et appropriée de la population. Elle rappelle que l'aéroport de Zurich, notamment, applique l'une des règlementations les plus strictes en Europe dans ce domaine.

Aussi, elle considère que limiter davantage les horaires d'exploitation des aéroports réduirait la liberté économique et la compétitivité des aéroports nationaux suisses. Elle propose dès lors de ne pas donner suite à l'initiative.

Une minorité de la commission attire l'attention sur les études scientifiques qui ont démontré les effets nocifs sur la santé générés par les nuisances sonores, notamment les vols de nuit: stress, troubles du sommeil, augmentation du risque de maladies cardiovasculaires. Elle estime dès lors opportun de modifier la législation nationale afin de garantir un repos nocturne sans nuisances sonores aux personnes habitant près des aéroports du pays.

Lors de sa séance du 3 novembre 2014, la commission a décidé, par 18 voix contre 6 et aucune abstention, de ne pas donner suite à l'initiative.