John-Calame Francine · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure a examiné cette motion le 1er septembre 2014. Cette motion propose de mettre en oeuvre les dispositions du rapport de droit comparé du Conseil fédéral sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d'environnement.

Durant cette séance, nous avons entendu Monsieur Martin Dumermuth, directeur de l'Office fédéral de la justice, Madame Lene Wendland, "adviser on business and human rights" du Bureau du Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et Madame Christine Kaufmann, professeure de droit à l'Université de Zurich.

Dans son rapport, le Conseil fédéral souligne la grande responsabilité de la Suisse dans le domaine du respect des droits humains et de la protection de l'environnement, valeurs qui sont les fondements de sa politique étrangère. La Suisse endosse une responsabilité particulière car de très nombreuses multinationales sont domiciliées sur son territoire et parce qu'elle occupe une place de choix dans le négoce des matières premières. De plus, notre pays abrite le siège de plusieurs entreprises actives dans l'extraction de minerais. Entreprises qui, ces dernières années, ont été dénoncées par les ONG pour leur manque de volonté à mettre en place, à leur siège comme dans leurs filiales, une véritable stratégie pour que leurs différentes activités s'opèrent en respectant les droits humains et l'environnement. Trop nombreuses sont celles qui ont été accusées de polluer l'eau des populations indigènes, d'embaucher des enfants en toute illégalité ou d'utiliser des produits toxiques sans protéger les travailleurs, mais en profitant du cadre législatif défaillant de pays moins avancés ou en développement.

Que propose la motion de notre commission? Elle propose qu'une obligation de diligence raisonnable en matière de droits humains et d'environnement soit mise en oeuvre dans les entreprises, comprenant un devoir de rapporter sur le sujet. Grâce à cet instrument préventif - j'insiste sur le mot "préventif" - les entreprises s'engagent à évaluer leurs activités en matière d'impact sur les droits humains et l'environnement, à prendre des mesures pour diminuer les impacts négatifs identifiés, à faire un suivi de ces mesures pour vérifier leur efficacité et à communiquer sur les mesures prises.

Certaines entreprises ont pris conscience du fait que le respect des droits humains et de l'environnement n'est pas qu'une tendance à la mode, mais s'inscrit dans un changement plus fondamental de la manière d'aborder les activités économiques, ce qu'on appelle aussi le "business model".

La Suisse doit tirer les leçons des différentes crises qu'elle a connues au niveau international et qui ont entaché grandement sa réputation et sa crédibilité au niveau international. Pour mémoire, je citerai ici les fonds en déshérence, la crise UBS et l'évasion fiscale liée au secret bancaire.

Notre pays est reconnu et apprécié pour la fiabilité de ses institutions et la stabilité de son économie et aussi pour sa tradition humanitaire. Il serait regrettable que, cette fois encore, la Suisse se fasse dicter des dispositions prises par d'autres pays, comme dans le domaine fiscal, alors qu'actuellement elle pourrait occuper une place de leader dans la définition des critères nécessaires pour bâtir au niveau international les principes de bonne conduite applicables au domaine des affaires.

Plusieurs multinationales ont compris les enjeux et pris des dispositions de manière volontaire. Il s'agit des entreprises Kuoni, ABB, SwissRe et Nestlé, ainsi que des grandes banques du groupe de Thoune. Ces entreprises démontrent par l'exemple que cela est possible et que les mesures prises n'affectent pas leur compétitivité. Bien au contraire, elles considèrent qu'il s'agit d'un avantage à mettre en avant dans leur communication.

La motion mentionne aussi explicitement que les PME peuvent être exclues du champ d'application et que le Conseil fédéral doit veiller à ce que la réglementation ne décourage pas les entreprises.

Comme l'a mentionné John Ruggie, ancien représentant spécial des Nations Unies pour la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales, dans son courrier adressé au Conseil fédéral en novembre dernier, il s'agit d'un pas important en faveur de la mise en oeuvre par la Suisse des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

La majorité de la commission pense qu'il s'agit d'un projet extrêmement raisonnable, et que, vu son exposition au niveau international, dans le secteur extractif notamment, la Suisse doit anticiper les dangers qu'elle a parfaitement identifiés et mettre en oeuvre le principe de diligence raisonnable de manière proactive.

La minorité de la commission reconnaît les problèmes, mais pense qu'il n'y a pas de nécessité à introduire de nouvelles obligations et que ces principes doivent être mis en oeuvre de manière volontaire par les acteurs économiques. [PAGE 294]

En conclusion, tout le monde est d'accord sur les risques encourus par la Suisse, mais les avis diffèrent sur les solutions à apporter pour répondre à ce problème.

La commission a accepté la motion par 11 voix contre 10 et 2 abstentions. Comme la majorité de la commission, je vous invite à accepter cette motion, afin que celles et ceux qui prétendent que la Suisse a toujours une longueur d'avance quand il s'agit de prendre du retard auront tort cette fois-ci.