Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral demande, par le présent message, des investissements importants dans le domaine de la surveillance des télécommunications, aux fins d'enquêtes de police judiciaire. Le crédit global de cet objet se monte à 99 millions de francs. Dans un monde en constante évolution technologique, les moyens de surveillance des télécommunications et les systèmes d'information de la police de la Confédération doivent être constamment adaptés et améliorés. C'est l'objet de ce projet qui, en plusieurs étapes jusqu'en 2021, devra permettre d'adapter les systèmes en question au développement technologique. Le système de traitement du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et les systèmes d'information de police de la Confédération feront l'objet de cinq projets d'adaptation et d'amélioration réalisés en quatre étapes successives pour bien contrôler la réalisation et surveiller les coûts. La première étape - projet 1 - correspond à des acquisitions de remplacement, y compris des travaux d'études pour les étapes ultérieures, pour 28 millions de francs. La deuxième étape - projet 2 - prévoit des adaptations de prestations, pour 14 millions de francs. La troisième étape réunit les projets 3 et 4 et concerne les coûts engendrés par la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Cette étape concerne également les améliorations apportées au Centre de service informatique du Département fédéral de justice et police et les adaptations de la compatibilité des systèmes de Fedpol, le tout pour un total de 40 millions de francs.

La quatrième étape, qui correspond au projet 5, concerne le développement des systèmes pour 17 millions de francs. Le total se monte donc à 99 millions de francs.

En résumé, ce projet global nous propose:

1. des investissements de remplacement pour des composants du système arrivés à la fin de leur cycle de vie;

2. des investissements d'extension pour étendre les fonctions ou augmenter les performances des sous-systèmes. Ces adaptations sont nécessaires pour répondre à l'offre des fournisseurs de services de télécommunication et à la quantité toujours croissante de données à traiter. Sans cette adaptation, le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ne pourrait pas, à l'avenir, remplir pleinement son rôle de surveillance;

3. des investissements dans le système de traitement du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication liés à la révision totale de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, notamment l'harmonisation de la communication des renseignements;

4. des investissements liés aux systèmes d'information de police de Fedpol pour répondre au volume toujours plus important de données à traiter et une amélioration des performances permettant notamment des capacités plus approfondies d'analyse.

Ces investissements sont indispensables aux missions de surveillance des communications téléphoniques, à la détection et à la poursuite d'infractions graves ou à la recherche de personnes dans des situations d'urgence. Cela permettra d'éviter des lacunes dans nos systèmes et d'en améliorer la qualité. Surtout, la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication entraînera de nouvelles tâches dont l'exécution exige impérativement les adaptations proposées.

Une discussion a été menée à ce sujet au sein de la commission, afin de savoir ce qu'il allait advenir du projet, dans le cas où la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication serait refusée par notre Parlement, ou si aucune compétence ou mission supplémentaire n'était dévolue au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Il est clair que dans un tel cas, d'après ce qu'on nous a dit, le crédit serait obligatoirement revu à la baisse. La proposition de la minorité Trede vise à inscrire cette éventualité à l'article 2 alinéa 1 lettre b de l'arrêté fédéral. La commission vous invite à y renoncer par 17 voix contre 5 et 2 abstentions. Lors du vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral a été accepté par notre commission par 22 voix contre 0 et 2 abstentions.

A noter que le Conseil des Etats, premier conseil, a accepté cet arrêté à l'unanimité en date du 2 décembre 2014.

Au nom de la commission, je vous invite à accepter cet arrêté fédéral.