Golay Roger · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

Le nouvel accord bilatéral de coopération policière et douanière conclu entre la Suisse et l'Italie vise à une actualisation et un renforcement des dispositifs de collaboration en matière de sécurité.

En effet, en 1998, la Suisse et l'Italie ont signé un accord sur la coopération policière qui est entré en vigueur le 1er mai 2000. Depuis cette date, il est apparu qu'un certain nombre de modifications et d'améliorations étaient nécessaires en matière de lutte contre la criminalité, celle-ci ayant passablement évolué. De plus, l'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen et la suppression des contrôles systématiques des personnes aux frontières intérieures ont aussi modifié les modalités de coopération entre les autorités en charge de la sécurité intérieure.

Quant à l'accord en lui-même, il prévoit des instruments supplémentaires de lutte contre toutes formes de criminalité et permet de réaliser des missions communes. Il sied de préciser que cet accord renforce le rôle du centre binational de coopération policière et douanière de Chiasso.

L'accord a été approuvé par le Conseil fédéral le 20 septembre 2013 et signé le 14 octobre 2013 à Rome, par Madame la conseillère fédérale Sommaruga, en charge du Département fédéral de justice et police, et Monsieur Angelino Alfano, ministre italien de l'intérieur. Auparavant, conformément aux dispositions légales, les cantons ont été consultés et tous ont donné leur accord.

On relèvera les objectifs de cet accord, qui figurent dans le message du Conseil fédéral: premièrement, assurer le maintien de la sécurité et de l'ordre publics, en mettant particulièrement l'accent sur la lutte contre les trafics illicites, l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière; deuxièmement, lutter contre la criminalité organisée et son financement; et troisièmement, développer cette coopération dans le respect de la protection des données.

Le présent accord reprend en principe les dispositions figurant dans l'accord conclu avec la France ou celui passé par l'Allemagne ou dans le nouveau traité conclu avec l'Allemagne et le Liechtenstein. De surcroît, cet accord prévoit la mise sur pied de patrouilles mixtes transfrontalières et autorise aussi des escortes transfrontalières liées au transport ferroviaire, lacustre et aérien. Quant aux conséquences financières, la mise en place de cet accord pourrait se faire sans coûts supplémentaires particuliers, sauf exceptions dues à des missions de police spécifiques.

Lors des débats en commission, plusieurs questions ont été soulevées sur les modalités d'application de l'accord. La question de l'usage de l'arme suisse en Italie est problématique en raison de la munition utilisée, considérée comme de la munition de guerre par les Italiens. En effet, la munition utilisée par les polices italiennes n'est pas du tout du type de celle utilisée par les polices suisses. La bonne mise en oeuvre nécessitera donc une convention d'exécution.

L'entrée en matière a été acceptée sans opposition. La commission propose à l'unanimité d'adhérer au projet du Conseil fédéral.