Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

Le message du Conseil fédéral débute par ce constat évident: "Aujourd'hui, la criminalité n'est plus une affaire purement nationale. Les réseaux criminels agissent au mépris des limites territoriales." Il existe très clairement des activités en Europe du Sud-Est qui influencent le développement de la criminalité en Suisse. Il est donc apparu important aux autorités fédérales d'améliorer nos rapports et notre collaboration policière avec différents pays de cette région. Des accords ont été conclus avec l'Albanie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie.

Il est question aujourd'hui d'un accord de coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec le Kosovo. Du fait de l'importante diaspora kosovare établie dans notre pays et des réseaux de relations dont peuvent ainsi disposer des criminels résidant au Kosovo, la Suisse est un pays qui occupe une place de choix dans le développement de la criminalité provenant de cette région. La collaboration policière envisagée à travers cet accord vise en particulier la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et son financement, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la cybercriminalité, le trafic de stupéfiants, le brigandage et le vol, la fabrication de fausse monnaie, le blanchiment d'argent et la corruption.

Concrètement, cet accord permettra des échanges d'information, des demandes d'assistance pour prévenir une menace concrète, assurer la sécurité ou lutter contre toute forme de criminalité. Il permettra des collaborations, la coordination d'enquêtes portant sur les deux pays et l'affectation d'agents de liaison auprès de l'autre pays. Ces agents de liaison ont pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération policière. Ils peuvent également offrir des fonctions de conseil et d'assistance.

A noter que, depuis 2008 déjà, un attaché de police suisse a été accrédité à Pristina. Il collabore avec les autorités, notamment avec les autorités policières locales.

Cette personne parle la langue locale et dispose sur place d'un réseau de personnes de confiance. Elle contribue déjà à améliorer la collaboration policière entre nos deux pays et l'échange d'informations.

Avec cet accord, cet attaché verra son rôle clarifié et renforcé avec des compétences plus étendues. Il faut cependant être clair: ni un attaché de police suisse au Kosovo ni un officier de la police kosovare à Berne ne bénéficieront de compétences leur permettant d'exercer la puissance publique. Ils accompagneront, ils conseilleront, ils obtiendront des informations, mais ils seront toujours sous la responsabilité et bénéficieront de l'encadrement de la police locale hôte.

Cet accord n'entraînera aucune perte de souveraineté pour notre pays. Il n'impliquera aucun besoin supplémentaire en termes de personnel et aucun engagement financier supplémentaire.

En commission, les questions ont porté sur l'organisation et sur la fiabilité tant de la police kosovare que, plus globalement, de cet Etat nouvellement créé. La question principale soulevée portait sur le fait que le versement de prestations sociales dues aux personnes ayant travaillé en Suisse et qui sont rentrées au Kosovo avait dû être interrompu. Comment collaborer avec un Etat dans de telles conditions? D'aucuns ont regretté que l'accord fiscal ne soit pas lié à cet accord. Il leur a été répondu que l'accord ne portait pas sur ces sujets, qu'il ne portait que sur la collaboration policière. Une proposition de non-entrée en matière a été déposée sur cette base, car les personnes à l'origine de cette démarche considèrent ne pas disposer d'éléments suffisants pour adhérer pleinement à l'accord.

En commission, lors du vote sur l'ensemble, l'objet a été accepté par 21 voix contre 0 et 2 abstentions. Le Conseil national est le second conseil. En décembre dernier, le Conseil des Etats a adopté cet objet par 38 voix sans opposition. Au nom de la commission, je vous demande d'accepter ce projet.