Merlini Giovanni · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a rejeté la motion Schmid Martin 13.3660, "Retransmission en direct des délibérations publiques du Tribunal fédéral", qui avait été adoptée le 11 septembre 2013 par le Conseil des Etats par 34 voix contre 6.

Suite à cela, Monsieur Caroni a proposé à la même commission de déposer une motion portant le titre "Tribunal fédéral. Dissenting opinions" et chargeant le Conseil fédéral de préparer une modification de la loi sur le Tribunal fédéral afin que ses arrêts mentionnent également les opinions dissidentes - il en résulte la motion 14.3666 qui nous occupe actuellement. Il ne s'agit donc pas de permettre une retransmission en direct des délibérations du Tribunal fédéral, comme le demandait la motion Schmid Martin, mais uniquement d'avoir une base légale permettant d'indiquer et expliquer brièvement, ou d'une façon plus articulée selon les cas, les arguments minoritaires dans les motifs des jugements du Tribunal fédéral. Margrith von Felten, alors conseillère [PAGE 292] nationale, s'était autrefois fait l'auteure d'une proposition similaire dans le cadre de la motion 97.3368, "Arrêts du Tribunal fédéral. Opinions dissidentes".

La commission vous invite, par 12 voix contre 8, à adopter cette motion car elle estime qu'il est opportun de prévoir cette faculté dans la loi. Il convient de souligner qu'il s'agit seulement d'une possibilité accordée au Tribunal fédéral et non d'une obligation; la clause est donc potestative et non obligatoire. Cette clause se justifie d'autant plus que, aujourd'hui, les délibérations publiques sont de plus en plus rares et ne permettent par conséquent pas toujours de connaître les différentes lignes argumentatives des jugements de la Haute Cour. En outre, le fait que les opinions dissidentes puissent être mentionnées dans le cadre de la motivation du jugement est un élément important pour le développement de la doctrine juridique et de la jurisprudence.

Une minorité de la commission estime que la possibilité de faire connaître les opinions divergentes n'est pas à même de contribuer au développement du droit et amènerait certains juges à trop se profiler.

La publication des opinions dissidentes est une part indispensable de la jurisprudence anglo-américaine, du "common law", mais elle est de plus en plus appréciée aussi dans la jurisprudence continentale, le "civil law". Les "dissenting opinions" sont en effet très utiles au progrès matériel du droit et de sa science, particulièrement pour les questions juridiques qui n'ont pas encore été éclaircies. Ajoutons qu'une synthèse des opinions dissidentes est utile à la compréhension du droit en tant que processus social dynamique, vu qu'une conception infaillible de notre plus haute jurisprudence est désormais dépassée.

La possibilité d'exposer les opinions minoritaires des juges favorise de manière déterminante la clarification des questions d'interprétation et contribue donc à la sûreté du droit. Une exposition articulée des positions minoritaires peut aussi servir à discuter ou annoncer un changement de jurisprudence qui se profile ou qui est imminent - ce qui se passe d'ailleurs déjà maintenant mais de manière très synthétique.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter la motion de votre commission.