Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2015-09-14

Wortprotokoll

L'article 35f porte sur la mise sur le marché de matières premières et de produits. Il est très important. Il concerne les mesures à prendre pour réduire notre impact sur les ressources à l'étranger - il s'agit de 70 pour cent de notre impact, je le rappelle. Il ne s'agit bien entendu pas d'agir à l'étranger, mais simplement de favoriser, en accord avec les branches concernées, les matières premières qui répondent à certains standards internationaux déjà existants et reconnus.

La majorité de la commission soutient la possibilité offerte au Conseil fédéral, en particulier, de soumettre la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois à certaines exigences, en tenant compte de ces prescriptions internationales. Il s'agit d'une position qui reprend les décisions du Conseil des Etats. La commission est même prête, toujours comme le Conseil des Etats, à permettre au Conseil fédéral d'interdire la mise sur le marché de bois issu de coupes illégales, comme cela se fait déjà aujourd'hui en Europe. Cette mesure est importante tant pour les consommateurs très sensibilisés aux problèmes de déforestation que pour l'industrie suisse du bois actuellement soumise à une concurrence déloyale via l'importation de bois issu de coupes illégales. C'est pourquoi l'industrie suisse du bois soutient cette loi.

La majorité de la commission ne souhaite cependant pas citer la possibilité d'interdire la mise sur le marché d'autres matières premières ou de produits portant sensiblement atteinte à l'environnement. Elle juge en effet plus adéquat de se limiter à la fixation de conditions régissant leur mise sur le marché, ce toujours en référence aux standards reconnus au niveau international.

Pour rappel, de telles dispositions ne peuvent concerner que des matières premières ou des produits portant sensiblement atteinte à l'environnement et bénéficiant de standards reconnus au niveau international, à l'exemple du coton, mais aussi de l'huile de palme. Vous êtes nombreux dans cette salle à avoir évoqué l'huile de palme; nous proposons sur ce point une solution. La commission a même modifié le titre de l'article en ce sens, en précisant que seules les matières premières et les produits contestables du point de vue écologique sont concernés.

Le fait d'exiger la référence à des standards internationalement reconnus permet en outre d'être en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. En effet, il ne s'agit pas d'entraves techniques au commerce. Par ailleurs, de tels standards internationaux sont en général élaborés en collaboration étroite avec les branches économiques concernées et respectent ainsi leur réalité du terrain et leurs besoins.

La majorité souhaite également biffer l'article 35f alinéa 2bis concernant l'obligation de rendre compte de la proportion de certaines matières premières, ainsi que l'alinéa 3 concernant la communication des données. Ces deux alinéas sont en effet tous deux jugés problématiques pour les entreprises, que ce soit en raison de charges excessives ou pour des raisons de protection des données.

Pour rappel, l'article 35f comprend le fameux alinéa 2ter, qui n'est pas contesté et qui précise une fois de plus le principe de subsidiarité pour ce type de mesures. Les mesures volontaires sont privilégiées et des prescriptions ne peuvent être édictées que si les accords conclus avec la branche, conformément à l'article 41, n'ont pas suscité les résultats escomptés.

La majorité de la commission vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité II (Knecht), qui prévoit de biffer cet article, et également la proposition de la minorité I (Girod). Je dois cependant préciser que cette dernière, qui reprend la version du Conseil des Etats, est soutenue par l'industrie du bois.

J'ajoute encore quelques mots sur l'article 35h et la traçabilité. La majorité de la commission ne souhaite pas le maintien de cet article et souhaite en rester à la version du Conseil des Etats. En effet, cet article a suscité les plus grandes craintes de la part des milieux économiques, celles qu'il n'induise des surcharges de travail, notamment pour les PME. La majorité de la commission vous recommande de biffer cet article comme l'a déjà fait le Conseil des Etats.

A l'article 41a, qui concerne les accords sectoriels, je vous demande une nouvelle fois de suivre la majorité de la commission. Cet article est important puisque ces accords avec les secteurs économiques concernés, assortis d'objectifs quantitatifs et de délais, sont un instrument central de la loi, qui concrétise la volonté du Conseil des Etats mais aussi de votre commission d'avoir une approche pragmatique, basée sur des mesures concertées avec les acteurs économiques plutôt que sur des prescriptions, soit encore une fois le principe de subsidiarité. La majorité de la commission soutient dès lors cette approche et je vous demande de la suivre.

Nous avons travaillé maintenant durant deux ans sur cette loi. Elle a suivi une évolution vers plus de pragmatisme, vers une plus grande conformité avec les besoins des entreprises. Cette révision de la loi est soutenue par les milieux économiques concernés, qu'il s'agisse du secteur des "cleantech", du secteur de la revalorisation des déchets, du commerce de détail, du secteur du bois ou encore des consommateurs dont on a peu parlé dans le cadre de ces discussion. Il s'agit d'une modernisation indispensable de la loi sur la protection de l'environnement qui date des années 1980 - cela fait longtemps. Il y a beaucoup de changements [PAGE 1511] avérés depuis lors en matière d'impact environnemental, et je vous demande dès lors de soutenir cette révision pour le bien de l'environnement mais aussi pour l'avenir de notre économie.