Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2015-09-14

Wortprotokoll

Le titre de cette initiative nous semble bien alléchant. Nous pourrions à première vue l'accepter les yeux fermés et soutenir son objectif principal, à savoir garantir à la population de ce pays un service public de qualité au meilleur prix. Mais lorsque nous regardons plus en détail le texte de l'initiative, nous nous apercevons rapidement qu'il pose problème. Le texte est confus et laisse au législateur la porte ouverte à de nombreuses interprétations. D'après les initiants, le texte vise avant tout les secteurs d'activité des entreprises liées à la Confédération, soit les CFF, la Poste et Swisscom; mais le nouvel article constitutionnel ne reflète pas cette évidence; il pourrait avoir des incidences dans d'autres domaines. Les mesures qui sont proposées - absence de but lucratif ou plafonnement des salaires - n'auront aucune influence sur la qualité du service universel.

Interdire aux entreprises de service public de faire des bénéfices restreindrait leurs possibilités d'investissement et de développement indispensables à leur pérennité. Nous craignons que la restriction de la liberté d'entreprendre n'affaiblisse la compétitivité et l'efficacité des entreprises [PAGE 1516] fédérales. De plus, le fait de réduire la réalisation de bénéfices conduira la Confédération à renoncer à une distribution du bénéfice sous forme de dividendes. En 2013, par exemple, la Poste et Swisscom ont versé à la Confédération 830 millions de francs sur les bénéfices réalisés en 2012. La Poste, les CFF et Swisscom ont payé au titre d'impôt sur les bénéfices plus de 390 millions de francs en 2014, soit 110 millions pour les caisses fédérales et 280 millions pour les cantons et les communes. Ces montants seront à compenser en réduisant les dépenses, ce qui risquerait d'entraîner une réduction des prestations dans le service public; une autre solution consisterait à augmenter les impôts. Les conséquences financières de cette initiative ne sont pas négligeables et nous devons en tenir compte.

Par ailleurs, l'initiative prévoit aussi de supprimer le subventionnement croisé. Selon le message du Conseil fédéral, "la notion de subventionnement croisé englobe tout transfert des coûts et revenus, donc même entre les unités d'affaires d'une entreprise ou entre les différentes catégories de clients qui sollicitent la même prestation". Or, le subventionnement croisé est le moyen le plus important pour maintenir un service public de qualité, et pour garantir l'équilibre entre les différents clients et régions.

Pour le Parti socialiste, l'initiative n'apporte pas les effets escomptés et n'atteindra pas son objectif. Le PS s'est toujours engagé en faveur d'un service public fort et solide: nous mettons tout en oeuvre pour améliorer un accès généralisé à des prestations de qualité supérieure, à des prix raisonnables et dans toutes les régions de notre pays.

Par contre, nous devons rester attentifs aux critiques et attentes des usagers concernant, par exemple, la suppression d'offices de poste, l'augmentation des tarifs des transports publics ou l'accès Internet à haut débit dans les régions décentralisées.

Vu ce qui précède, le groupe socialiste vous invite à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.