Berset Alain · Bundesrat · 2015-09-21

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral prévoit de soumettre à consultation le projet visant à moderniser la surveillance des assurances sociales dépendantes de l'Office fédéral des assurances sociales lors de la deuxième partie de l'année 2016. Les bases juridiques qui doivent définir les tâches respectives de l'expert et de l'organe de révision seront révisées et précisées dans ce cadre.