Amaudruz Céline · Nationalrat · 2015-09-21

Wortprotokoll

Cette motion part du constat que, après avoir purgé leur peine, des individus faisant partie du groupe des criminels les plus nuisibles pour la société, comme par exemple les violeurs d'enfant, les assassins à la personnalité "borderline" ou encore les sadiques des temps modernes, représentent et continueront à représenter un danger pour la société, un danger qui, comme vous vous en doutez, ne disparaît pas par enchantement une fois la peine privative de liberté purgée.

Notre droit pénal permet certes le prononcé de mesures par les autorités pénales compétentes à l'encontre des individus extrêmement dangereux mais, en faisant usage d'une certaine habileté, ces individus parviennent sans trop de difficulté à induire en erreur l'autorité en l'amenant à penser qu'ils ne présentent plus de danger pour la collectivité. Comme la dangerosité de l'individu en question n'est pas correctement appréciée, ce dernier peut ainsi échapper à des mesures qui permettraient d'écarter le risque d'un nouveau passage à l'acte.

Ce n'est pas le seul point faible de notre système. Actuellement, les mesures d'accompagnement ou de surveillance ne sont possibles qu'à l'égard de condamnés ayant été libérés conditionnellement. Si le détenu libéré conditionnellement commet un nouveau crime ou un nouveau délit, le juge peut révoquer la liberté conditionnelle ou prononcer des mesures à son encontre. Qu'en est-il des personnes ayant purgé leur peine? Peut-on considérer qu'un violeur ayant purgé sa peine ne doit plus rien à la société? Peut-on soutenir qu'entre la société et un violeur ou un assassin libéré définitivement l'affaire est réglée pour solde de tout compte, qu'il n'y a plus rien à redire? En d'autres termes, circulez, tout va bien! Ne faut-il pas à l'inverse soutenir que les individus ayant commis des crimes et des délits particulièrement graves sont à jamais redevables envers leurs victimes et envers la société?

La motion ne vise qu'une modeste fraction de l'ensemble des personnes condamnées par nos autorités pénales, à savoir celles condamnées par un jugement entré en force pour assassinat, meurtre, viol, acte d'ordre sexuel avec des enfants, ainsi que pour tout autre crime jugé grave par le Conseil fédéral. Il s'agira de soumettre ces personnes à un contrôle post-peine auprès de l'autorité d'exécution des peines et mesures pendant une durée équivalente à la peine prononcée. Les crimes les plus graves étant fort heureusement les plus rares, il n'y a pas lieu de craindre que le travail des autorités d'application des peines soit perturbé.

Quels sont en définitive les intérêts en présence? D'un côté, nous avons la société, victime par le passé et victime probable à l'avenir. De l'autre côté se trouve la personne ayant purgé sa peine privative de liberté pour un crime atroce, dont la société va exiger qu'elle se présente à intervalles réguliers auprès de professionnels chargés d'évaluer si tout va bien chez elle. Pour ma part, je trouve raisonnable d'exiger d'une personne qui a découpé en morceaux un tiers innocent qu'elle se soumette pour son propre bien et pour celui de la société à un contrôle post-peine.

Pour ces raisons, je vous remercie de soutenir ma motion.