Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-09-21

Wortprotokoll

Dès que l'on parle de baux à loyer, et plus précisément de loyers, la température augmente tout de suite de deux degrés dans quelque salle que l'on soit. Cela tient assez légitimement au fait que nous sommes tous concernés, soit comme locataires, soit comme propriétaires.

Je fais partie aujourd'hui des défenseurs de la proposition de la minorité de la commission, qui se trouvait être majoritaire il y a encore peu de temps. En effet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé, le 28 août 2014, de donner suite au texte de Monsieur Feller, comme les rapporteurs vous l'expliqueront. Puis, la commission soeur a décidé, le 17 novembre 2014, de ne pas y donner suite. La commission a donc entamé une nouvelle discussion, et la majorité de cette dernière a tourné casaque - je n'ai rien contre les lobbies d'Asie centrale - au simple motif que le Conseil des Etats n'en voulait pas.

Si le Conseil des Etats ne voulait pas de discussion à l'époque, c'est parce que deux textes similaires étaient alors traités au Parlement. En effet, l'initiative parlementaire 13.459 du groupe des Verts, "Faire dépendre les loyers du renchérissement et non plus du taux hypothécaire de référence", pour laquelle Monsieur von Graffenried était le porte-parole, prévoyait exactement la même chose que l'initiative parlementaire Feller, à la différence près qu'elle proposait une substitution. On pouvait alors lire dans le texte les arguments suivants - issus de la gauche: le critère du taux hypothécaire moyen, qui remonte à il y a trente ans, a fait son temps; la conjoncture a changé; il se pourrait que les taux hypothécaires remontent; il faut changer de critère; le Parlement doit assumer sa responsabilité parce que ce n'est pas au Tribunal fédéral de fixer ce critère. Le texte précisait en outre que si le Tribunal fédéral avait fixé un critère, c'est parce qu'il n'existait rien à l'époque; le Tribunal fédéral a donc inscrit un critère qui lui paraissait logique il y a trente ans, mais le monde ayant changé, il convenait de changer de critère.

On a alors reproché à l'initiative 13.459 l'exact opposé de ce que l'on critique aujourd'hui dans l'initiative parlementaire Feller, à savoir qu'elle ne propose rien de précis en remplacement du taux. En effet, à l'époque, on avait dit à Monsieur von Graffenried que son texte proposait quelque chose de trop précis et que cela ne laissait pas la possibilité au Parlement de s'interroger sur le moyen le plus efficace de fixer le critère.

Le Conseil des Etats était fâché que l'on ait refusé l'initiative parlementaire du groupe des Verts. Il s'est un peu vengé sur la présente initiative parlementaire, que l'on critique aujourd'hui avec les arguments inverses de ceux que l'on avait fait valoir lors du débat sur l'initiative parlementaire du groupe des Verts.

Il y a véritablement matière à donner suite à la présente initiative parlementaire, car tout le monde est assez d'accord sur le fait qu'il faut en débattre, mais chacun, de son côté de la salle, craint que la solution de l'autre puisse s'imposer. Cela a pour conséquence que rien n'est fait dans un domaine où le besoin de légiférer est pourtant admis par tous. On ne change rien au droit du bail et à ses protections, on cherche simplement à trouver un critère adéquat qui soit équitable, praticable et responsable, puisque nous sommes - je crois - le législateur.

Je vous invite donc à accepter ma proposition de minorité et à donner ainsi suite à l'initiative parlementaire Feller.