preparatory:AB 189315

Wortprotokoll

Je souhaite brièvement mentionner le fait que la solution proposée par le Conseil fédéral, qui a été déposée certes tardivement, a été examinée en commission le 28 août dernier. La proposition Hurter Thomas, visant au renvoi de l'objet en commission afin d'examiner la proposition du Conseil fédéral et d'explorer plus avant une autre solution, a aussi été débattue par la commission. Ayant considéré avoir suffisamment exploré diverses solutions et tourné en rond, la commission s'oppose à la proposition Hurter Thomas.