Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-09-22

Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Zustimmung zur Änderung

[VS]

Proposition de la commission

Approuver la modification

[VS]

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, à l'unanimité, d'adopter la motion selon la proposition d'amendement du Conseil des Etats. Le Conseil fédéral se rallie à cette proposition.

[VS]

Angenommen - Adopté

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