Cassis Ignazio · Nationalrat · 2015-09-22

Wortprotokoll

Les prestations complémentaires sont un instrument important de notre sécurité sociale et il s'agit, par cette loi, d'adapter les montants maximaux pris en compte au titre du loyer.

Il est indéniable que le loyer moyen, depuis 2001, date de la dernière adaptation des montants maximaux, a augmenté. Les chiffres révèlent une augmentation de 21 pour cent, ce qui a conduit à une mise sous pression des montants maximaux qui n'arrivent plus à couvrir les coûts du loyer de 90 pour cent. En 2013, environ 70 pour cent des bénéficiaires seuls ou en couple avaient un loyer inférieur ou égal au montant en vigueur fixé aujourd'hui à 1100 francs. En ce qui concerne les familles, seules 40 à 55 pour cent d'entre elles payaient un loyer inférieur au montant maximal de 1250 francs prévu à leur intention.

Le problème a déjà été soulevé par Madame Silvia Schenker en 2011 lors de la présentation de la motion 11.4034 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, "Calcul des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Indexation du montant maximal du loyer". A la suite de l'adoption de cette motion par le Conseil national en décembre 2011 et par le Conseil des Etats en juin 2012, le Conseil fédéral a présenté, le 17 décembre 2014, son message relatif à la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, dont nous parlons aujourd'hui.

Dans son projet, le Conseil fédéral propose, comme le Parlement l'a voulu, une adaptation des montants maximaux indépendante de l'état civil qui tienne compte des besoins d'espace des familles. Le traitement du projet s'est bien déroulé et le besoin d'agir a été reconnu au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, qui est entrée en matière par 17 voix contre 6 et 2 abstentions.

Cependant, le 25 juin de cette année, la commission a décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral, non pas parce qu'il n'y avait plus besoin d'agir, mais parce que, entre-temps, le Conseil fédéral avait décidé d'effectuer une révision générale de la loi sur les prestations complémentaires. [PAGE 1736]

Une courte majorité de votre commission est d'avis qu'il faut attendre cette révision. Elle devrait être prête d'ici quelques mois et il ne faudra donc pas attendre des années. Cela permettra d'avoir une vue d'ensemble de ce domaine et de coordonner ce sujet spécifique avec les autres mesures attendues. La commission est aussi sensible à l'augmentation importante des coûts des prestations complémentaires en Suisse. Ils sont passés, vous l'avez entendu, de 3 milliards de francs en 2007 à 4,5 milliards de francs en 2013.

Votre commission, par 13 voix contre 12, vous invite à renvoyer le projet au Conseil fédéral, étant d'avis que le problème doit bien être résolu, mais par le biais de la révision générale de la loi sur les prestations complémentaires, qui sera bientôt transmise au Parlement par le Conseil fédéral.