Golay Roger · Nationalrat · 2015-09-22

Wortprotokoll

Réunie les 24 et 25 août 2015, la Commission de la politique de sécurité, en présence de Monsieur le conseiller fédéral Maurer, a examiné le message concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du Forum économique mondial 2016 à 2018 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité.

Le 20 mai 2014, le Conseil d'Etat du canton des Grisons a requis de la Confédération un appui pour garantir la sécurité des rencontres annuelles du Forum économique mondial (WEF), pour les années 2016 à 2018. Cette demande a été soutenue par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, en date du 18 novembre 2014.

Par conséquent, le Conseil fédéral vous propose d'approuver l'engagement annuel jusqu'à l'effectif maximal de 5000 militaires en service d'appui pour aider le canton des Grisons à assurer la sécurité dans le cadre des rencontres annuelles du WEF de 2016 à 2018.

Il sied de rappeler que, depuis 2007, l'engagement de l'armée lors des rencontres annuelles du WEF est chaque fois demandé pour une période de trois ans. A chaque fois, le Parlement a donné son accord. L'engagement de l'armée pour le WEF repose sur une décision du Conseil fédéral du 28 juin 2000, qui avait qualifié cette rencontre annuelle du WEF, organisée sur la base du droit privé, d'événement extraordinaire au sens de l'article 4 de l'ordonnance LMSI du 1er décembre 1999 sur les prestations financières, en raison de sa portée pour les intérêts internationaux de la Suisse. Le Conseil fédéral maintient cette qualification.

En effet, si la sûreté intérieure incombe en premier lieu aux cantons, l'armée apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à des situations d'exception, en vertu de l'article 58 alinéa 2 de la Constitution. Plus précisément, la loi fédérale du 21 mars 1997, instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, stipule que les cantons prennent sur leur territoire, en accord avec la Confédération, les mesures nécessaires à l'exécution des obligations de protection qui incombent à la Suisse en vertu du droit international public.

Le coût annuel des dépenses de sécurité de ces rencontres est plafonné à un total de 8 millions de francs répartis de la manière suivante: 2 millions à charge du canton des Grisons, 1 million à charge de la commune de Davos, 3 millions à charge de la Confédération, 2 millions à charge du WEF. Dans le message du Conseil fédéral, il est prévu des dépassements de crédits en cas de situation extraordinaire, ce qui n'a jamais été demandé de 2007 à 2014.

Il est important de maintenir un haut niveau de sécurité pour cette conférence puisqu'elle fait office de vitrine pour notre pays à travers le monde, étant entendu que les menaces sont toujours potentiellement existantes et qu'il convient de prendre des mesures de protection adéquates. L'importance du WEF pour la Suisse n'est plus à démontrer. Ce forum permet de présenter en Suisse la position et les préoccupations de notre pays à des partenaires étrangers du secteur de l'économie et de la politique. Le WEF renforce le rôle des organisations internationales implantées dans notre pays. Il permet aussi aux pays en voie de développement d'avoir un lieu d'écoute et de rencontre avec des représentants des puissances politiques et économiques.

Lors des débats en commission, Monsieur Voruz a fait deux propositions, l'une demandant un effectif maximal de 3000 militaires et l'autre requérant qu'un tiers des frais de sécurité soit supporté par le canton des Grisons et un autre tiers par les organisateurs du WEF. En commission, ces deux propositions ont été rejetées par une large majorité. Je reviendrai en cours de débat sur les propositions de la minorité Voruz.

Concernant l'entrée en matière, le projet du Conseil fédéral n'a fait l'objet d'aucune opposition en commission. Rappelons que le Conseil des Etats a adhéré à l'unanimité à ce projet.

En ma qualité de rapporteur, je vous invite à entrer en matière et à accepter le projet tel que présenté par le Conseil fédéral, en refusant les deux propositions de minorité qui vous seront soumises.