Berset Alain · Bundesrat · 2015-09-22

Wortprotokoll

Nous sommes prêts à accepter le postulat de votre commission, mais je dois mentionner tout de même que les mesures à examiner dans le rapport qui nous est demandé représentent ou pourraient représenter des évolutions très importantes de notre système d'assurances sociales.

Nous sommes prêts à établir un tel rapport, mais je dois aussi vous rappeler que les structures tarifaires dans la loi sur l'assurance-accidents et la loi sur l'assurance-maladie sont déjà uniformisées, qu'il existe, par contre, des différences en ce qui concerne les prix, et qu'il existe entre ces deux assurances des relations très complexes. Le rapport devrait peut-être permettre d'éclaircir un certain nombre de points, mais pour ce qui concerne le deuxième élément visé par la motion, soit garantir l'égalité de traitement des assurés dans le domaine de l'assurance contre les accidents non professionnels, il existe là aussi des régimes qui sont extrêmement différents. La LAMal prévoit, par exemple, une participation de l'assuré aux coûts des traitements médicaux, avec une franchise et une quote-part, tandis que la loi sur l'assurance-accidents prévoit que l'assureur prenne complètement en charge les coûts des traitements. Autre exemple, il existe, dans le cadre de la loi sur l'assurance-accidents, des indemnités journalières, des rentes, des indemnités pour atteinte à l'intégrité et des allocations pour impotents, et si ces versements des indemnités journalières étaient supprimés, l'employeur devrait, dans le domaine des accidents non professionnels, prendre en charge, dans tous les cas, la perte de gain, en vertu de son obligation de verser le salaire pendant un certain temps, ce qui découle du Code des obligations.

Tout cela pour vous dire que c'est une matière extrêmement complexe, qui a été brièvement débattue en commission dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-accidents, et que nous sommes prêts à établir un tel rapport, mais que c'est une question qui demande beaucoup d'attention et qui va demeurer très complexe. [PAGE 1745]