Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2013-09-23

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité a traité ces quatre motions le 27 août 2013. Vous me permettrez de rappeler la teneur de ces motions.

La motion 13.3000 charge le Conseil fédéral de créer une disposition légale obligeant le ministère public ou le tribunal concerné à notifier au DDPS les cas où il y aurait lieu de craindre qu'un militaire faisant l'objet d'une procédure pénale en cours utilise son arme à feu d'une manière dangereuse.

La motion 13.3001 charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales, de sorte que les données transmises au DDPS par les ministères publics et les tribunaux puissent être traitées dans le système d'information sur le personnel de l'armée.

La motion 13.3002 charge le Conseil fédéral d'améliorer l'échange de données entre les autorités cantonales et fédérales d'exécution de la loi sur les armes et de modifier la loi en conséquence.

La motion 13.3003 charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales de manière à ce que les autorités d'exécution de la loi sur les armes et du Code de procédure pénale puissent utiliser systématiquement le numéro AVS.

Notre conseil a adopté ces quatre motions le 13 mars 2013. Le Conseil des Etats les a également acceptées le 18 juin 2013 en les amendant. Tout d'abord, il prévoit le dépôt du message pour la fin 2013 permettant par là de procéder à la consultation dans les délais légaux. D'autre part, il demande au Conseil fédéral de modifier la loi sur les armes, de manière à ce que la possession des armes à feu qui n'a pas été enregistrée dans les registres puisse l'être dans les registres cantonaux d'armes à feu. C'est ce qu'on appelle l'obligation de déclaration a posteriori.

L'introduction d'une obligation de déclaration a posteriori des armes à feu qui ne sont pas encore enregistrées a été introduite par la commission soeur du Conseil des Etats à la suite de l'audition le 26 avril 2013 de représentants de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et de la Conférence des commandants de police cantonale de Suisse. Les représentants qui étaient entendus ont alors mentionné qu'une telle disposition permettrait de réduire drastiquement le risque [PAGE 1574] d'utilisation abusive d'armes à feu et de faciliter les investigations en cas de délits commis avec une arme enregistrée.

La commission soeur du Conseil des Etats a intégré cette demande des cantons dans la motion 13.3002. Elle a été suivie unanimement par le conseil. Si la modification des calendriers décidée par le Conseil des Etats n'a pas suscité d'opposition au sein de notre commission, en revanche l'introduction d'une obligation de déclaration a posteriori des armes à feu qui ne sont pas encore enregistrées a été largement débattue.

La majorité de la commission estime que cette obligation répond à une demande expresse des cantons. Compte tenu du fait qu'ils sont responsables de l'application de la loi sur les armes par le truchement de leur bureau chargé du contrôle des armes, il convient donc d'accéder à leur demande.

La majorité souhaite une solution pragmatique qui puisse être aisément mise en oeuvre, et cela en étroite collaboration avec les cantons. La commission est persuadée qu'une telle disposition pourra être réalisée sans charge importante de travail supplémentaire.

La majorité estime qu'une déclaration a posteriori contribuera grandement à accroître la sécurité publique et qu'une telle déclaration répond à un réel besoin. Chaque information supplémentaire dont peut bénéficier la police dans son travail quotidien est bienvenue et augmente non seulement la sécurité publique mais aussi, et c'est important, celle des agents.

La minorité de la commission estime au contraire que la mise en oeuvre nécessitera l'affectation d'énormes moyens. Une telle déclaration a posteriori ne pourra être mise en oeuvre que difficilement et ne manquera pas d'occasionner une importante charge de travail supplémentaire. Sans oublier le fait que la minorité doute que le système puisse réellement fonctionner et qu'elle estime dès lors qu'il faut rejeter la motion.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à adopter les quatre motions telles qu'elles ont été amendées par le Conseil des Etats, comme elle l'a fait le 27 août dernier, par 16 voix contre 5 et 3 abstentions, pour la motion 13.3000, par 19 voix contre 5 et 1 abstention, pour la motion 13.3001, par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, d'adopter la motion 13.3002, et par 16 voix contre 6 et 3 abstentions, pour la motion 13.3003.