Neirynck Jacques · Nationalrat · 2015-09-24

Wortprotokoll

Réunie le 28 avril 2015, la Commission de politique extérieure du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire visée en titre, déposée le 17 juin 2014 par Monsieur le conseiller national Carlo Sommaruga.

Comme il l'a dit, l'initiative vise à ce qu'une taxe soit prélevée sur les vêtements importés de pays n'ayant pas de système de protection au travail équivalent à celui de la Suisse, ou dont l'unité de production n'est pas soumise à une initiative d'amélioration des conditions de travail.

Cette taxe alimentera un fonds qui permettra de financer des améliorations des conditions de travail dans l'industrie textile pour ces pays en développement, notamment en matière de protection sociale et de sécurité des conditions de travail.

Les vêtements provenant d'entreprises importatrices qui démontrent au contraire que les unités de production sont soumises à une réglementation équivalente à celle de la Suisse, et que cette réglementation est effectivement mise en oeuvre, concrètement, sur l'ensemble du pays, sont exonérés de toute taxe, de même que les vêtements provenant d'entreprises distributrices qui participent financièrement de manière continue à un programme international, reconnu, effectif, et vérifié de manière indépendante. Il s'agit donc, pour résumer, d'une taxe incitant à contrôler les conditions de travail dans la production des textiles que nous importons.

Comme l'a dit Monsieur Sommaruga, le 24 avril 2013, l'immeuble Rana Plaza s'effondrait au Bangladesh, causant plus de 1100 morts et 2000 blessés parmi les ouvrières et ouvriers qui travaillaient dans la confection textile, pour une raison simple: les planchers en béton armé n'étaient pas calculés pour supporter le poids des machines.

Ce drame a attiré l'attention mondiale sur les désastreuses conditions de travail et de sécurité dans les ateliers du Bangladesh.

Si l'idée de Monsieur Sommaruga a convaincu la commission, sa mise en pratique a été jugée illusoire. Les pays visés sont caractérisés par l'incompétence technique des entreprises, l'exploitation des travailleurs et la corruption des fonctionnaires. Même si la Suisse reçoit un dossier en ordre prouvant que la sécurité du bâtiment est garantie et que les conditions de travail sont décentes, rien ne prouve que ces documents aient un rapport quelconque avec la réalité. On ne doit pas s'imaginer que le reste du monde fonctionne comme la Suisse et que des documents officiels y ont une valeur probante quelconque.

Faute de pouvoir se fier à l'écrit, il faudrait alors déployer un réseau dense d'experts suisses, voire internationaux, qui se substitueraient aux administrations et aux bureaux d'ingénieurs locaux et qui feraient régner une sorte de loi suisse. On peut déjà imaginer la réaction du pouvoir politique local!

Donc, l'idée de Monsieur Sommaruga est d'autant plus généreuse qu'elle se révèle inapplicable. La mondialisation a entraîné une répartition internationale du travail où les pays pauvres réussissent à exporter vers les pays riches en maltraitant leur main-d'oeuvre. De la sorte, ils reproduisent le schéma du XIXe siècle, durant lequel la Révolution industrielle européenne a démarré grâce à l'accumulation d'un capital prélevé sur l'exploitation de la main-d'oeuvre.

Aujourd'hui, le même démarrage intervient en Afrique et en Asie. On doit le déplorer, mais on ne peut le freiner en appliquant à ces pays des lois qui ne fonctionnent que pour les pays développés. Il faut attendre d'être riche pour élaborer une politique sociale.

De même, prélever une taxe en Suisse pour en déverser le produit dans le circuit administratif de ces pays en voie de développement ne garantit pas le bon usage de ces capitaux, mais leur dispersion dans des circuits parallèles, voire criminels.