Golay Roger · Nationalrat · 2015-09-24

Wortprotokoll

Le postulat 13.3866, "Accords de double imposition entre la Suisse et la France. Evaluer les conséquences d'une dénonciation de l'ensemble des accords dérogeant à la convention de 1966", déposé le 26 septembre 2013 par l'ancien conseiller national Monsieur Mauro Poggia, charge le Conseil fédéral d'établir un rapport évaluant les conséquences d'une dénonciation, pour le compte des cantons concernés, tant de l'accord du 22 juin 1973 entre le canton de Genève et la France que de l'accord du 11 avril 1983 entre les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura et la France, avec pour conséquence une application uniforme de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966.

En préambule, il est rappelé que la France et la Suisse ont régi leurs relations en matière de double imposition par la convention de 1966, qui pose le principe de l'imposition dans l'Etat où le travail est accompli, ce qui implique une imposition des travailleurs frontaliers français en Suisse.

Compte tenu du fait que l'accord du 11 avril 1983 préalablement cité entre les cantons et la France inverse la règle et instaure une imposition au lieu de domicile, une dérogation a été intégrée à l'article 17 alinéa 4 de la convention de 1966.

Quant à l'accord de 1973 entre Genève et la France, il ne déroge pas à la règle de l'imposition liée au lieu où s'exerce le travail. Seule une compensation financière est assumée par Genève en faveur des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, de sorte qu'aucune exception n'a été intégrée dans la convention de 1966.

Nous traversons actuellement une période financière difficile, et la Suisse, que ce soit la Confédération ou les cantons, ne peut se passer de sources de revenu, notamment au niveau de l'imposition des personnes physiques. Or, l'accord de 1983, qui lie huit cantons à la France, implique de renoncer à l'imposition des travailleurs frontaliers français sur notre territoire. Cette dérogation au principe posé par la convention de 1966 a été confirmée depuis lors par les règles de l'OCDE et a pour effet que les huit cantons se contentent d'une rétrocession par la France de 4,5 pour cent de la masse totale brute des rémunérations annuelles des travailleurs frontaliers. La rétrocession, qui est versée régulièrement avec retard, prive non seulement les cantons d'une source de revenu, mais prive également la Confédération de l'impôt fédéral direct. Cela est d'autant plus choquant lorsque l'on sait que la majorité de ces cantons sont bénéficiaires, et non contributeurs, dans le cadre de la péréquation financière intercantonale. [PAGE 1852]

Dans son avis du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat, non pas au motif que la question posée ne méritait pas un examen approfondi, mais parce qu'il convenait d'attendre les résultats d'une étude confiée par les cantons de Neuchâtel et du Jura à l'Université de Genève, étude attendue pour la fin de la même année 2013. Depuis lors, cette étude a été livrée, mais ses conclusions n'ont jamais été rendues publiques. Les cantons concernés se sont bornés à affirmer qu'il ne serait pas dans leur intérêt de renoncer à l'accord de 1983.

Notre Parlement ne saurait se satisfaire d'une telle situation dans cette période difficile. Il s'impose désormais d'inviter le Conseil fédéral à établir lui-même un rapport à l'intention du Parlement évaluant les conséquences d'une dénonciation de cet accord de 1983 et, dans une moindre mesure, de l'accord de 1973 entre Genève et la France. Il s'impose de le faire même si, en ce qui concerne ce dernier accord, les conséquences sont d'ores et déjà claires, puisqu'une dénonciation impliquerait simplement le maintien du principe de l'imposition intégrale liée au lieu où s'exerce le travail, principe auquel Genève n'a pas dérogé.

Ainsi, ces explications données, il vous est demandé, afin que notre Parlement puisse prendre les bonnes décisions en connaissance de cause, d'inviter le Conseil fédéral à répondre aux questions que nous sommes en droit de nous poser, étant rappelé que la France, dans le domaine fiscal - que l'on se souvienne de l'imposition des successions -, n'a jamais eu d'état d'âme à défendre ses intérêts.

Je vous remercie par avance du bon accueil que vous ferez à ce postulat.