Tornare Manuel · Nationalrat · 2015-09-25

Wortprotokoll

Je m'exprime au nom de la Commission de rédaction.

Selon les termes de l'article 3 alinéa 3 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur la Commission de rédaction, "un membre de la commission commente les modifications importantes devant chaque conseil avant le vote final".

Dans la version du Conseil national, l'article 82a du projet prévoyait la coordination des articles 24 et 25 de la loi fédérale sur le renseignement avec des dispositions de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) dont le projet de révision totale a été reporté à une session ultérieure.

Or, une coordination n'a de sens que si deux actes sont adoptés lors d'un même vote final et pas si l'un des deux actes est traité ultérieurement. En l'occurrence, c'est dans le second acte, dans la LSCPT, que doit figurer la disposition de coordination. La coordination des articles 24 et 25 sera donc réglée dans la version révisée de la LSCPT.

En conséquence, la coordination avec la LSCPT n'est plus nécessaire dans la loi fédérale sur le renseignement.

[VS]