Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-09-25

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Celle-ci propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à la pétition parce qu'elle estime que l'objectif visé a déjà été atteint.

[VS]

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition

[VS]

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