Mahrer Anne · Nationalrat · 2015-09-16

Wortprotokoll

Le groupe des Verts, vous l'aurez compris, se réjouit d'entrer en matière sur ces projets. En les acceptant, la Suisse rejoint la communauté internationale des pays qui à l'avenir échangeront automatiquement des informations fiscales. La communication aux autorités fiscales, par des instituts financiers, de données déterminantes sur les comptes qu'ils gèrent permettra de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale. De nombreux pays vont mettre cet échange automatique de renseignements en oeuvre dès 2017/18, sur une base de réciprocité. Les Verts travaillent dans ce sens depuis plusieurs années et se félicitent donc de cette avancée politique.

Les deux rapporteurs nous l'ont rappelé, lors de l'examen préalable, la commission s'est posé l'importante question de la constitutionnalité de l'échange automatique d'informations. Il semble tout à fait clair que l'Office fédéral de la justice a rendu un avis favorable, auquel se sont ajoutés l'avis et l'expertise du professeur Matteotti, rendus depuis lors publics. Ces deux documents confirment donc la constitutionnalité du projet.

En ce qui concerne la protection de la sphère privée, les Etats partenaires doivent respecter certaines conditions. Les [PAGE 1613] voies de droit et l'attribution des compétences en cas de modification de l'échange automatique de renseignements ont également été jugées conformes à la Constitution. Les Verts ne voient donc pas de raison de remettre ces résultats en cause, pour autant bien sûr que la protection des données soit assurée.

Il est intéressant de constater que la Suisse n'introduit pas ces innovations librement, ce que confirme le prochain point à l'ordre du jour. En résumé, il aura fallu céder à la pression de l'étranger. En raison de la crise financière, les Etats étrangers n'ont plus aucune tolérance à l'égard des règles fiscales suisses favorisant l'évasion fiscale. L'Organisation de coopération et de développement économiques - mais également le Luxembourg, l'Autriche et la Grande-Bretagne - a contraint la Suisse à changer ses méthodes.

La Suisse est d'autre part engagée dans une procédure spéciale avec les Etats-Unis. Lors des discussions sur l'accord FATCA, le groupe des Verts avait plaidé en faveur du modèle pour lequel avait opté la majorité des autres pays. Nous n'avons malheureusement pas été suivis, ce qui explique la situation actuelle, qui contraint les instituts financiers à emprunter deux pistes à la fois. Cela aura pu être évité. Il s'agit maintenant de corriger la situation par de nouvelles négociations.

La Suisse s'est longtemps et obstinément opposée à l'échange automatique de renseignements. Vous vous souvenez certainement des déclarations de l'ancien conseiller fédéral Merz, Monsieur Schelbert vient de les rappeler: l'étranger se casserait les dents sur le secret bancaire suisse. Or l'étranger n'a pas lâché prise et le secret bancaire s'effondre. La partie s'est jouée beaucoup plus rapidement que prévu. Ce dont nous sommes témoins aujourd'hui était impensable il y a encore dix ans. La menace d'inscrire à nouveau la Suisse sur une liste ou une autre a fonctionné. Malgré cela, le groupe UDC nous propose de ne pas entrer en matière; il pourra ainsi se vanter d'avoir été l'ultime défenseur de l'ancien secret bancaire. En effet, le secteur financier et les cantons soutiennent le projet, comme l'a rappelé Monsieur Schelbert.

En commission, les représentants de l'UDC n'ont présenté aucune alternative réaliste. Ils ont juste évoqué l'impôt libératoire. Il y a quinze ans, cette idée aurait pu avoir sa chance, mais il n'est pas sérieux de la présenter aujourd'hui. Le train est parti, et même bien parti, vers l'échange automatique d'informations.

Le débat actuel ne porte pas sur l'échange automatique de renseignements dans notre pays. Le groupe des Verts y est pourtant favorable, étant convaincu que son introduction n'est qu'une question de temps. Il n'est en effet pas acceptable que nos autorités fiscales disposent, par les voies étrangères, d'informations dont elles puissent se servir.

Le groupe des Vert vous recommande bien sûr d'entrer en matière et de rejeter les propositions émanant de l'UDC.