Germanier Jean-René · Nationalrat · 2015-09-16

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical soutient l'entrée en matière sur la loi sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. La Suisse est une place économique importante, elle vit de ses échanges commerciaux avec le monde et ses entreprises se développent dans un marché globalisé. L'échange automatique de renseignements en matière fiscale est devenu un principe universel et il n'est pas question d'ignorer cette réalité. Nous soutenons la mise en oeuvre des normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques adoptées internationalement.

La place financière suisse doit pouvoir rester concurrentielle et avoir ses accès au marché, mais la place économique et commerciale ainsi que son tissu d'entreprises de toutes tailles ne doit en aucun cas être discriminée ou souffrir d'un positionnement de la Suisse hors des accords internationaux.

Le PLR a toujours considéré que les relations entre un Etat et ses citoyens se développaient sur des principes de confiance et d'estime mutuelles. Une bonne politique fiscale est une politique équitable et acceptée par les contribuables. Le PLR s'oppose à une certaine vision politique qui voudrait que la simple suspicion de non-conformité aux règles de la fiscalité doive mener à un refus des valeurs patrimoniales de la part des banques, des assurances et des autres intermédiaires financiers. Un Etat ne doit en aucun cas être le complice d'évasion fiscale, mais le principe de présomption d'honnêteté est essentiel dans le rapport qu'a l'Etat avec ses citoyens.

Ainsi, le PLR n'est pas favorable à un échange automatique de renseignements à l'intérieur du pays. Ce n'est pas nécessaire, il n'y a pas de pression de l'étranger pour que cela s'applique. Notre politique extérieure ne doit pas automatiquement imprégner notre politique intérieure. La sphère privée de nos concitoyens doit être protégée autant que possible.

Voici quelques principes, liés à l'échange automatique de renseignements, que nous souhaitons maintenir. Tout d'abord, les renseignements échangés doivent être utilisés exclusivement pour ce qui est convenu, c'est-à-dire l'assistance en matière fiscale; c'est le principe de spécialité.

Le principe du débiteur, prévu dans la troisième réforme de l'imposition des entreprises, doit être introduit rapidement. Les banques ne doivent pas devenir les agents du fisc; ainsi nous rejetons l'obligation de diligence faite aux banques de contrôler la conformité fiscale des clients - nous y reviendrons dans le cadre du débat d'entrée en matière relatif à la modification de la loi sur le blanchiment d'argent, également à l'ordre du jour de cette séance.

Certaines dispositions pénales également ne sont pas acceptables pour notre groupe. De manière générale, il faut que les conditions adoptées par notre pays soient comparables dans les faits à la pratique internationale. Nous nous opposons à une certaine volonté de "Swiss finish" inutile qui nous ferait adopter des mesures qui ne correspondent pas aux normes internationales. Ces dernières années, nous avons pu constater que le monde entier attendait une réglementation permettant de mettre fin à l'évasion fiscale pratiquée à grande échelle sur la planète. Cela n'est pas acceptable et nous l'avons bien exprimé par nos positions allant dans le sens d'une politique de l'argent propre.

Nous rejetons la proposition de non-entrée en matière. Celui qui n'entre pas en matière exprime clairement qu'il met fin à toute discussion au niveau international. Cela est d'une certaine manière irresponsable pour la place économique suisse qui se trouverait isolée. Le PLR est le parti de l'économie et de l'emploi, il mène donc une politique libre et responsable.

Nous rejetons également la proposition de renvoi au Conseil fédéral. Nous interviendrons dans la discussion par article pour proposer quelques corrections.