AB 190925
Rime Jean-François · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2015-09-16
Wortprotokoll
Cela a été dit par le rapporteur de langue allemande, nous sommes confrontés à un vieux serpent de mer puisqu'il s'agit, je crois, du troisième projet que le Conseil fédéral nous soumet.
Le présent projet complète la stratégie poursuivie avec l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, qui vise à garantir que les clients étrangers du secteur de la gestion de fortune remplissent leurs obligations fiscales à l'égard de leur pays. Il s'agit, moyennant l'inscription d'une nouvelle disposition dans la loi sur le blanchiment d'argent, d'imposer aux intermédiaires financiers des obligations de diligence basées sur les risques afin de s'assurer que les clients résidant à l'étranger se conforment aux règles de la fiscalité de leur pays, même lorsque la Suisse n'applique pas l'échange automatique de renseignements avec leur pays de résidence.
La majorité de la commission vous invite à ne pas entrer en matière sur le nouveau projet pour les raisons suivantes. Premièrement, nous avons en Suisse, ces dernières années, introduit de nombreuses mesures telles que l'imposition à la source, l'application des règles de l'accord FATCA, etc. Aussi, il n'y a pas si longtemps de cela, avons-nous durci la loi sur le blanchiment d'argent pour combattre le terrorisme ou le commerce de drogue.
Deuxièmement, les banques sont au service de leurs clients et ne sont pas le bras armé du fisc. Si nous voulions mettre en pratique les propositions du Conseil fédéral, chaque banque devrait avoir des spécialistes qui connaissent dans le détail toute la fiscalité des pays de leurs clients. Vous savez comme moi qu'il y a plus de 180 pays dans le monde.
La proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer prévoit d'entrer en matière. Indépendamment des conséquences pour notre place financière et des emplois qui en dépendent, Madame Leutenegger Oberholzer souhaite que la Suisse durcisse la législation, même si elle est la seule à le faire.
La commission vous propose, par 15 voix contre 10, de ne pas entrer en matière sur cet objet.